 | 1810 - 596 pages
...condamnés à des dommages intérêts. — Enfin , sur le Code Napoléon : il dispose , art. i38a , que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il arrive , à le réparer : art. i383j que chacun est responsable du dommage qu'il a causé , non-seulement... | |
 | Law - 1814 - 742 pages
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 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818 - 780 pages
...en cassation; que, d'après l'art. i38a du Code civil, «tout fait quelconque de l'homme, qui causea autrui un dommage, » oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer; я que la loi n'ayant pas déterminé les faits élémentaires constitutifs de la faute qui doit donner... | |
 | François Charles L. Comte - 1817 - 770 pages
...civil, oblige celui , par la faute duquel il est arrivé , à le réparer. L'arlicle i383 ajoute, que chacun est responsable du dommage qu'il a causé,...non-seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou. par son imprudence. » L'intention d'exécuter un fait qu'on sait être nuisible , n'est, ni un crime... | |
 | France - 1817 - 376 pages
....cJblige celui;,, par la faute duquel il .est arrivé , à le réparer. L'article a383 ajoute, que chacun est responsable du dommage qu'il a causé ,...non-seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou ;par «en: imprudence. . « L'intention ;d';exécuter un fait qu'on saiuêtre nuisible , n'est, ni... | |
 | Commercial law - 1824 - 618 pages
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 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1821 - 552 pages
...de ces peines; mais la peine surtout des dommages - intérêts n'en subsiste pas moins , attendu que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé à le réparer. — ( Art. i 38a du. Code civil.) Cependant , comme c'est aux parties contractantes que les dommages-intérêts... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...conséquence de l'article i38a ainsi conçu : « Tout fait quelconque de l'homme , qui cause à atitrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.» Voyez ce que nous avons dit à cet égard au mot Délit et quasi-délit. SECTION IL Du prêt de consommation... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 960 pages
...parl'ordonnance (5). Le Code de commerce n'en parle pas j mais elle n'en subsiste pas moins , attendu que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui...oblige celui par la faute duquel il est arrivé , à la réparer (4). Je ne sais même si l'onne pourroitpas appliquer aux courtiers la peine de l'amende... | |
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Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 
