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" Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter... "
Textes organiques et codes de la zone de Tanger - Page 330
by Tangier (Zone). - 1925 - 974 pages
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Revue générale de clinique et de thérapeutique: Journal des praticiens

Clinical medicine - 1910 - 924 pages
...100 à 500 francs d'amende, les « médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les sages-femmes, et toutes autres personnes dépositaires par état ou profession des secrets qu'on leur a confiés », qui auront révélé ces secrets, hors le cas où la loi les y oblige. Dans la pratique,...
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Encyclopedie francaise d ophtalmologie. v.9, 1910, Volume 9

Félix Lagrange - 1910 - 968 pages
...maladie rempli par nous est astreint lui-même au secret professionnel, il figure bien parmi ces « toutes autres personnes dépositaires par état ou profession des secrets qu'on leur confie ». D'autre part, on peut toujours éviter de mettre sur la feuille de maladie un diagnostic qui puisse...
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Quelques lances rompues pour nos libertés

Nelly Roussel - Feminism - 1910 - 246 pages
...faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avortement s'en est suivi. Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens qui auront indiqué ou administré ces moyens, seront condamnés à la peine des travaux forcés à...
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L'Art médical: journal de médecine générale et de médecine ..., Volumes 27-28

Homeopathy - 1868 - 976 pages
...dispose : «Les médecins ou toutes autres personnes dépositaires par état ou profession des secreis qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les...oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé les secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs...
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L'avortement: étude historique, philosophique, sociale, médicale, légale et ...

Stanislas Du Moriez - Abortion - 1912 - 334 pages
...usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avortement s'en est suivi. « Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens qui auront indiqué ou administré ces moyens, seront condamnés à la peine des travaux forcés à...
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Bulletins de la Classe des lettres et des sciences morales et politiques et ...

Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique. Classe des lettres et des sciences morales et politiques - Science - 1913 - 1192 pages
...l'impose dans des termes plus absolus qu'une autre législation. Voici les termes de cet article : « Les médecins chirurgiens et autres officiers de santé,...toutes autres personnes dépositaires, par état ou par profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la lui les oblige à se porter...
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Précis de psychiatrie

Emmanuel Régis - English language - 1914 - 1816 pages
...en psychiatrie comme ailleurs, est absolu et régi par l'article 3"8 du Code pénal édictant que, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, les médecins qui auraient révélé les secrets à eux confiés seront punis d'un emprisonnement d'un...
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La télégraphie sans fil et la loi

A. Perret-Maisonneuve - Telegraph, Wireless - 1914 - 522 pages
...délit visé par l'article 378 du Code pénal ainsi conçu : ARTICLE 378 du Code pénal. — Toutes personnes dépositaires par état ou profession des secrets qu'on leur confie, qui auront révélé ces secrets seront punies d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende...
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Bulletin de l'Academie de médecine

Medicine - 1917 - 874 pages
...458 C. pén. belge : .< Les médecins, chirurgiens, officiers de santé, pharmaciens, sagesfemmes, et autres personnes dépositaires par état ou profession...des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où ils sont appelés à rendre témoignage en justice, et celui ou la loi les oblige à faire connaître...
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Dictionnaire illustré de médecine usuelle

Émile Galtier-Boissière - 1918 - 622 pages
...professionnel. — L'obligation du secret médical est sanctionnée par l'article 478 du Code pénal. « Les médecins, chirurgiens et autres officiers de...sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par étal ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas nu la loi les oblige à se porter...
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