 | France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...54. — AA 22 avril 1815, art. 19. 47. La Chambre des Députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des Pairs, qui seule a celui de les juger. — C. 3 sept 1791, lit. ni, ch. H, sect. iv, art. 8. — C. 24 juin 1793, art.... | |
 | Théophile Lavallée - France - 1884 - 630 pages
...être entendus quand ils le demandent. 55. La Chambre des députés a le droit d'accuser les mmistres et de les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule a le droit de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois... | |
 | Félix Cheminat - 1886 - 794 pages
...s'étant bornée à dire (art. 55) que « la Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des pairs qui seule a celui de les juger, » on admit généralement que cet article n'avait en vue que les infractions des... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1890 - 818 pages
...la Charte de 1830, article 47, que la Chambre des députés a le iiroit d accuser las ministres el de les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule a le droit de les juger; mais d'un autre côté, l'article 28 limite la juridiction de la Chambre des pairs, pour... | |
 | Pierre-Aristide Crayssac, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1890 - 830 pages
...Charte de 1814 était ainsi conçu : « La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des pairs qui seule a celui de les juger». (I) Rapport de Thibaudeau, Moniteur du 26 fructidor (12 septembre 1793). Quelle... | |
 | duc Etienne-Denis Pasquier - France - 1895 - 516 pages
...lesquels « sont ainsi conçus : Art. 55. La Chambre des députés ale « droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la « Chambre des pairs, qui seule a le droit de les juger. « Art. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de « trahison et de concussion;... | |
 | Law - 1895 - 1050 pages
...giudizio, dicendo in apposito articolo : «La Chambre des députés a le droit d' accuser les Ministres, et de les traduire devant la Chambre des Pairs, qui seule a le droit de les juger.« Ne è inutile ricordare questa carta francese dell'anuo 1830, in quanto che è riconosciuto... | |
 | Adhémar Esmein - Constituciones - 1896 - 866 pages
...effet, après avoir dit (art. 55) : « La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule a celui de les juger, » ajoutait (art. 5G) : « Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison... | |
 | Wilhelm Altmann - Constitutional history - 1897 - 588 pages
...être entendus, quand ils le demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison / ou de concussion.... | |
 | Louis Ferstel - France - 1899 - 292 pages
...responsabilité criminelle des ministres était mise en action par la Chambre des députés, investie du droit de les accuser et de les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule avait le droit de les juger (art 55). Quels étaient les cas de responsabilité et quelles étaient... | |
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La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 
