 Les individus non chargés de la conduite ou de la garde qui auront facilité ou procuré l'évasion , seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins, et de cinq ans au plus.  Código penal frances - Page 55by France - 1866 - 195 pagesFull view - About this book
 | Haiti - Criminal law - 1873 - 122 pages
...leurs conducteurs ou gardiens seront punis d'un an à deux ans d'emprisonnement, en cas de négligence, et des travaux forcés à temps, en cas de connivence....la conduite ou de la garde, qui auront facilité ou prouvé l'évasion, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de trois ans au plus. Art.... | |
 | Verein für Socialpolitik - Currency question - 1873 - 630 pages
...moyens escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou une partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 500 frs. au moins 'et de 3000 frs. au plus. Le coupable pourra être en outre à... | |
 | Monaco - Criminal law - 1875 - 188 pages
...leurs conducteurs ou gardiens seront punis d'un an à deux ans d'emprisonnement, en cas de négligence, et des travaux forcés à temps, en cas de connivence....emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. ÏO3. — Si l'évasion a eu lieu ou a été tentée avec violence ou bris de prison, les peines contre... | |
 | Albert Millet - 1876 - 240 pages
...tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, etc.... sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 50 francs au moins et de 3,000 francs au plus. « Eh bien ! nous le demandons maintenant,... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1927 - 602 pages
...préjudice des droits du Trésor. En cas de récidive dans un délai de cinq ans, il est puni, en outre, d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et peut être privé en tout ou en partie, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, des droits... | |
 | Copyright - 1879 - 230 pages
...pas l'auteur, ceux qui auront imité frauduleusement sa signature ou tout autre signe adopte par lui, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de seize francs au moins et de cinq mille francs au plus, ou de l'une de ces deux peines... | |
 | Paris expos. univ. internat. de 1878 - 1880 - 648 pages
...l'auteur, ceui qui auront imité frauduleusement sa signature ou tout autre signe adopté par lui, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de seize francs au moins et de cinq mille francs au plus, ou de l'une de ces deux peines... | |
 | Edouard Portalis - France - 1880 - 372 pages
...ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'Un emprisonnement d'Un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de cinquante francs au moins et de trois mille francs au plus. » letin de vote qui,... | |
 | C. P. Dayre - 1882 - 396 pages
...leurs conducteurs ou gardiens seront punis d'un an à deux ans d'emprisonnement, en cas de négligence, et des travaux forcés à temps en cas de connivence....emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. Code pénal, art. 241. — Si l'évasion a eu lieu ou a été tentée avec violence ou bris de prison,... | |
 | Netherlands - 1882 - 374 pages
...leurs conducteurs ou gardiens seront punis d'un an à deux ans d'emprisonnement, en cas de négligence, et des travaux forcés à temps, en cas de connivence....emprisonnement d'un an au moins, et de cinq ans au plus. 241, Si l'évasion a eu lieu ou a été tentée avec violence ou bris de prison, les peines contre... | |
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