 Les individus non chargés de la conduite ou de la garde qui auront facilité ou procuré l'évasion , seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins, et de cinq ans au plus.  Código penal frances - Page 55by France - 1866 - 195 pagesFull view - About this book
 | H. Péret - Criminal law - 1889 - 124 pages
...ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, .et d'une amende de cinquante francs au moins et de trois mille francs au plus. Le coupable pourra... | |
 | Civil engineering - 1889 - 1074 pages
...donne son mandat. « Toute autre personne qui se sera rendue coupable de faits semblables sera punie d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende égale à celle prononcée par le premier paragraphe du présent article. « Les coupables... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 502 pages
...naute considération, Le président du Sénat, Signé : E. LE ROYBR. PROPOSITION DE LOI Art. 1". — Seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende do 16 fr. au moins et de 3,000 fr. au plus, sans préjudice des dommagesintérêts,... | |
 | Criminal law - 1895 - 324 pages
...NOM USURPÉ, FRAUDE. Loi du 12 ftvrier 1895, sur les fraudes en matièi e artistique. Art. 1". — Seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 16 fr. au moins et de 3 OOt) fr. au 'plus, sans préjudice des dommages-intérêts,... | |
 | 1890 - 366 pages
...donne son mandat. « Toute autre personne qui se sera rendue coupable de faits semblables sera punie d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende égale à celle prononcée par le premier paragraphe du présent article. « Les coupables... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 540 pages
...donne son mandat. « Toute autre personne qui se sera rendue coupable de faits semblables sera punie d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende égale à celle prononcée par le premier paragraphe du présent article. « Les coupables... | |
 | Charles Druez - Panama Canal (Panama) - 1891 - 322 pages
...fonds et aura escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 50 à 3,000 francs. » Et cependant, aujourd'hui encore, certains journaux, reconnaissants... | |
 | Waalko Jans Waalkens - 1893 - 120 pages
...présente section , les larcins et filouteries , ainsi que les tentatives de ces mêmes délits, seron^ punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et pourront même l'être d'une amende qui sera de seize francs au moins et de cinq cents francs au... | |
 | 1897 - 390 pages
...ces moyens escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3.000 francs au plus... » Nous conclurons donc en disant... | |
 | Ch. de La Prugne - Insurance - 1895 - 370 pages
...ces moyens escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3,000 francs au plus. Le coupable pourra être, en outre,... | |
| |
