 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...elle voit la ma gistrature incertaine sur le sens ou la portée d'une incrimination. L'art. 405 punit d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 50 fr. à 3,000 fr., avec faculté pour le juge de prononcer en outre contre le... | |
 | France - Law - 1869 - 884 pages
...d'emprisonnement, en cas de négligence, et des travaux forcés à temps, en cas de connivence. — i Les individus non chargés de la conduite ou de la...emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. 241. Si l'évasion a eu lieu ou a été tentée avec violence ou bris de prison, les peines contre... | |
 | Michel André - 1869 - 604 pages
...hors de ces édifices. Les larcins et filouteries, ainsi que les tentatives de ces mêmes délits sont punis d'un emprisonnement d'un an au moins, et de cinq ans au plus, et peuvent même l'être d'une amende de l6 francs au moins et de 500 francs au plus. Les coupables... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - Anarchists - 1869 - 318 pages
...de ces moyens, ESCROQUÉ ou TENTÉ U'BSCEOQBER totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 50 fr. à 3,000 fr. s Que voulez-vous de mieux 1 Allons, faites saisir encore la... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - Anarchism - 1869 - 322 pages
...de ces moyens, ESCROQUÉ ou TENTÉ D'ESCROQUER totalité nu partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 50 fr. à 3,000 fr. » Que voulez-vous de mieux \ Allons, faites saisir encore la... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - Economics - 1869 - 322 pages
...de ces moyens, ESCROQUÉ ou TENTÉ D'BSCEOQBER totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 50 fr. à 3,000 fr. » Que voulez-vous de mieux 1 Allons, faites saisir encore la... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - Sociology - 1869 - 326 pages
...de ces moyens, ESCROQUÉ ou TENTÉ D'BSCEOQBER totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 50 fr. à 3,000 fr-. » Que voulez-vous de mieux ? Allons, faites saisir encore... | |
 | Désiré Dalloz - 1852
...conducteurs ou gardiens seront punis d'un an à deux ans d'emprisonnement , en cas de. négligence , et des travaux forcés à temps , en cas de connivence....l'évasion , seront punis d'un emprisonnement d'un an eu moins et de cinq ans au plus. 241. Si l'évasion a eu lieu ou a élé tentée avec violences ou... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Law - 1873 - 878 pages
...d'un an à deux ans d'emprisonnement, en cas de négligence, et des travaux forcés ù temps) eneas de connivence. » « Les individus non chargés de...emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. » Art. 241. (Ainsi remplacé par la loi du 13 mat 1863.) « Si l'évasion a eu lieu ou a été tentée... | |
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Les individus non chargés de la conduite ou de la garde qui auront facilité ou procuré l'évasion , seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins, et de cinq ans au plus. 
