 | Law reports, digests, etc - 1854 - 540 pages
...ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'aulrui. sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende, etc. » La loi, on le voit, commence d'abord par énumérer les actes dont l'ensemble... | |
 | Alphonse de Pistoye, Denis Charles Duverdy - Prize courts - 1855 - 530 pages
...moins, et de dix ans au plus. Les officiers seront punis de la réclusion. Les hommes de l'équipage seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins, et de cinq ans au plus. Il s'agit ici des navires français ou des navires étrangers qui, saisis dans les quatre lieues des... | |
 | William Duckett - Encyclopedias and dictionaries, French - 1855 - 832 pages
...torces à Icmps. Les fauteurs de l'évasion étrangers i la surveillance des détenus seront, en ce cas, punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. Si l'évasion a eu lieu on a été tentée avec violence ou bris de prison, les peines сопите... | |
 | Medical jurisprudence - 1856 - 966 pages
...moyens, esrroqué ou » tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'aulrui, sera pani • d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus , et » d'une amende de 50 fr. nu moins et de 3,000 fr. au plus. » l,e coupable pourra être en outre,... | |
 | Marie Nicolas Bouillet - Encyclopedias and dictionaries, French - 1857 - 850 pages
...été maintenu dans notre droit français , mais le fait est prévu : l'art. 388 du Code pénal punit d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus celui quia volé ou tenté de voler dans les champs de* chevauxoubêtes de charge, de gros et de menut... | |
 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - Police regulations - 1857 - 690 pages
...articles , les larcins et filouteries, ainsi que les tentatives de ces mêmes délits, sont punissables dun emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus , et peuvent même l'être d'une amende de 16 fr. au moins et de 500 fr. au plus. Les coupables peuvent... | |
 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - 936 pages
...dans In présente section, les larcins et filouteries, ainsi que les tentatives de ces mômes délits, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et pourront même l'être d'une amende qui sera de seize francs au moins et de cinq cents francs au... | |
 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 606 pages
...leurs conducteurs ou gardiens seront punis d'un an à deux ans d'emprisonnement, en cas de négligence, et des travaux forcés à temps en cas de connivence....emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. 241. Si l'évasion a eu lieu ou a été tentée avec violences ou bris de prison, les peines contre... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...leurs conducteurs ou gardiens seront punis d'un an à deux ans d'emprisonnement, en cas de négligence; et des travaux forcés à temps, en cas de connivence....emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. Art. 241 . Si l'évasion a eu lieu ou a été tentée avec 'violence ou bris de prison, les peines... | |
 | Administrative law - 1861 - 1292 pages
...de trois mois à cinq ans, et l'inculpation de vol, prévue par l'art, in l du même Code et punie d'un emprisonnement d'un an au moins, et de cinq ans au plus. — Or, aux termes de l'art. 109, Cod. nia rit., « lorsqu'un justiciable des conseils de guerre ou... | |
| |
Les individus non chargés de la conduite ou de la garde qui auront facilité ou procuré l'évasion , seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins, et de cinq ans au plus. 
