 Les individus non chargés de la conduite ou de la garde qui auront facilité ou procuré l'évasion , seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins, et de cinq ans au plus.  Código penal frances - Page 55by France - 1866 - 195 pagesFull view - About this book
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrni, sera puni 9. y. AUBAINE [droit d']). 12. L'étrangère qui aura épous et d'une amende de cinquante francs au moins et de trois mille francs au plus. — Le coupable pourra... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pages
...leurs conducteurs ou gardiens seront punis d'un an à deux ans d'emprisonnement, en cas de négligence, et des travaux forcés à temps, en cas de connivence....emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. ( Art 240. ) Ces peines sont sévères, elles sont extrêmes, j'en conviens; mais sont-elles justes?... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...conducteurs ou gar.iiens seront puais d'un an a deux ans d'emprisonnement , en ras de négligence, et des travaux forcés à temps , en cas de connivence....l'évasion, seront punis d'un emprisonnement d'un an an moins et de cinq ans au plus. 241. Si l'évasion a eu lieu ou a été tentée avec violence ou bris... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 616 pages
...plusieurs arrêts de la Cour de cassation. Voyez le Réptrtoire , v°. Faux , §. VJ. Tome IX, r^ l » puni d'un emprisonnement d'un an au moins , ,« et de cinq ans au plus, et d'une amende de » 5o francs au moins , et de 3ooo francs au plus ; » le tout sauf les peines plus... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...conducteurs ou gardiens seront punis d'un an à deux ans d'emprisonnement, en cas de négligence, etdes travaux, forcés à temps, en cas de connivence. —...facilité ou procuré l'évasion, seront punis d'un emprisonment d'un an au moins et de cinq ans au plus. 241 • Si l'évasion a eu lieu ou a été tentée... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni ourra du jour de la signification du dernier jugement. Pr. 1 et d'une amende de cinquante francs au moins et de trois mille francs au plus. P. 9 3°, 40 s., 52.... | |
 | Adolphe Chauveau - 1840 - 826 pages
...charge, de voiture ou de monlure, gros ou menus besliaux, ou des inslrumenls d'agriculture, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. » Le vol de bestiaux faisait dans le droit romain, sous le nom A'abigeat, l'objet d'une incrimination... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...cas de négligence, et des travaux forcés à temps, en cas de connivence. P. 19, 59, s., 241, s. — el de cinq ans au plus. P. 40, S., 246. 241 . Si l'évasion a eu lieu ou a élé tentée avec violences... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 958 pages
...de ces articles fin;., le délit d'escroquerie, dont était prévenue la femme Bonnal, est passible d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus; — Attendu que, dés lors, et aux termes du paragraphe dernier de l'art. 150 c. inst. crim., la prévenue... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 620 pages
...mars 1825). 57. L'abus de blanc seing est puni des mêmes peines que l'escroquerie , c'est-à-dire d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de SO fr. au moins et de 3,000 fr. au plus. — Le coupable peut être , en outre ,... | |
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