 | O. Q. van Swinderen - Criminal law - 1907 - 500 pages
...les Etats-Unis, sera puni d'une amende de deux cents dollars au moins et de mille dollars au plus et d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. Section 8. Chaque soldat ou marinier enrôlé ou engagé sur le territoire des Etats-Unis dans l'intention... | |
 | France - 1896 - 284 pages
...comprendre pourquoi celle-ci ne s'applique qu'au cas d'usurpation du nom d'un artisie. Art. ier — Seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, el d'une amende de seize francs au moins et de trois mille francs au plus, sans préjudice des dommages-intérêts",... | |
 | Law - 1890 - 364 pages
...donne son mandat. « Toute autre personne qui se sera rendue coupable de faits semblables sera punie d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende égale à celle prononcée par le premier paragraphe du présent article. « Les coupables... | |
 | France - Law - 1835 - 642 pages
...conducteurs ou gardiens seront punis d'un an à deux ans d'emprisonnement , en cas de négligence , et des travaux forcés à temps en cas de connivence. Les individus non chargés de la conduite onde la garde, qui auront facilité ou procuré l'évasion, seront punis d'un emprisonnement d'un an... | |
 | Church and state - 2006 - 388 pages
...les villages. 21 Ordonnance n° 60-074 du 28 juillet 1960, dont l'article 1" énonce : «Sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 50 000 francs à 500 000 francs quiconque se sera livré à des pratiques de sorcellerie,... | |
 | Islam - 2006 - 538 pages
...sorcellerie, a été publiée dans le numéro 113 Journal officiel, 6 août 1960: Article premier. - Sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 5000 à 500000 francs quiconque se sera livré à des pratiques de sorcellerie,... | |
 | France - Law - 1830 - 2010 pages
...conducteurs ou gardiens seront punis d'un ал à deux ans d'emprisonnement , en cas de négligence, et des travaux forcés à temps , en cas de connivence....emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. 242. Si l'évasion a eu lieu ou a été tentée avec violence ou bris de prison , les peines contre... | |
 | France - Law - 1832 - 944 pages
...la présente section, les larcins et filouteries , ainsi que les tentatives de ces mêmes délits, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et pourront même, l'être d'une amende qui sera de seize francs au moins et de cinq cents francs au... | |
 | 1895 - 594 pages
...ART. 736. LOI DU 9 KEVRIER 1895. Répression des fraudes en matière artistique. ART. 1er. — • Seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 16 francs au moins et de 3,000 francs au plus, sans préjudice des dommages-intérêts,... | |
 | Art - 1895 - 440 pages
...matière artistique en France vient d'être promulguée. En voici le texte : ARTICLE PREMIER. — • Seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 16 francs au moins et de 3,000 francs au plus, sans préjudice des dommages-intérêts,... | |
| |
Les individus non chargés de la conduite ou de la garde qui auront facilité ou procuré l'évasion , seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins, et de cinq ans au plus. 
