 | Stéphane Berge - Courts - 1917 - 930 pages
...juin 1016 relatif à la protection des œuvres littéraires et artistiques (1). , = « Art. 32. — Seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 100 P. II. à 1.000 P. II. au plus : 1° ceux qui auront appose ou fait apposer... | |
 | M. Étienne Héron de Villefosse - 1918 - 98 pages
...et pénalités. — Procédure et compétence, CHAPITRE I Infractions et pénalités. i ART. 32. — Seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 100 PH(l) à 1.000 PH au plus : 1° Ceux qui auront apposé ou fait apposer frauduleusement... | |
 | Egypt - 1920 - 776 pages
...donne son mandat. «Toute autre personne qui se sera rendue coupable de faits semblables, sera punie d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende égale ù celle prononcée par le premier paragraphe de cet article. ART. 197 DD PROJET.... | |
 | Comparative law - 1922 - 1562 pages
...ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de cinquante francs au moins et de trois mille francs au plus. cíe 42 du présent... | |
 | Albert Calmes - Accounting - 1922 - 350 pages
...ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement, d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 50 francs au moins et de 300 francs au plus. Le coupable pourra être, en outre,... | |
 | Émile Apostoly - Bee culture - 1923 - 64 pages
.... appartenant à un tiers, soit pour en récolter le miel, soit pour tout autre motif, est passible d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 16 à 500 francs. (Art. 401). SAISIE DES RUCHES. — Les ruches d'abeilles ne peuvent... | |
 | Charles Lejeune - Banks and banking - 1923 - 522 pages
...préjudice des droits du Trésor. En cas de récidive dans un délai de cinq ans, il sera puni, en outre d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et pourra être privé en tout ou en partie, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, des droits... | |
 | Pierre Bayard - Maritime law - 1924 - 654 pages
...ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'nutrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 50 francs au moins et de 3.000 francs au plus. Le coupable pourra être, en outre,... | |
 | Swinderen - Criminal law - 1894 - 444 pages
..., leurs conducteurs ou gardiens seront punis d'un à 2 ans d'emprisonnement, en cas de négligence, et des travaux forcés à temps en cas de connivence....l'évasion , seront punis d'un emprisonnement d'un à 5 ans (article 240). Si l'évasion a^eu lieu ou a été tenté avec violence ou bris de prison,... | |
 | Tangier (Zone) - Electronic books - 1925 - 1018 pages
...autres vols non spécifiés dans la présente section, ainsi que les tentatives de ces mêmes délits, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et pourront même l'être d'une amende qui sera de cent francs au moins et de cinq cents francs au... | |
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Les individus non chargés de la conduite ou de la garde qui auront facilité ou procuré l'évasion , seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins, et de cinq ans au plus. 
