 Les individus non chargés de la conduite ou de la garde qui auront facilité ou procuré l'évasion , seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins, et de cinq ans au plus.  Código penal frances - Page 55by France - 1866 - 195 pagesFull view - About this book
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - Cities and towns - 1903 - 796 pages
...octobre 1791, titre I, section III, art. 2.) Le vol d'instrument d'agriculture, dans les champs, est puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 16 francs à 500 francs (C. p., art. 388). La destruction d'instruments d'agriculture,... | |
 | Société française de prophylaxie sanitaire et morale - 1903 - 610 pages
...moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou juirtic îte la fortune il'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de cinquante franes an moins et de trois mille fram-» ou plus, etc. » !N'est-il pas... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...tribunal d'après les documents du procès. (F. 192. 34. Pén. 445.) Les vols de bois dans les ventes sont punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 16 francs à 500 francs. (Code pénal, art. 388.) Art. 194. — Loi DU 18 JUIN 1859.... | |
 | France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...leurs conducteurs ou gardiens seront punis d'un un a deux ans d'emprisonnement, en cas de négligence, et des travaux forcés à temps , en cas de connivence....emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. — Pén. 7, 9, 40, 47, '241. Art. 241. (L. 13 mai 1863.) Si l'évasion a eu lieu ou a été tentée... | |
 | Rodolphe Rousseau - Corporation law - 1906 - 796 pages
...de souscription ou de versement est punie des peines portées par l'art. 405 G. pén., c'est-à-dire d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3.000 francs au plus ; le coupable peut, en outre, à partir... | |
 | Universities and colleges - 1907 - 1488 pages
...ces moyens, escroque ou tente d'escroquer la totalite ou la partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de cinquante francs au moins et de trois mille francs au plus. KaayHCTHiecKoe onpeftiueHie... | |
 | Louis Fiaux - France - 1907 - 1098 pages
...ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds... sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et do 3.000 francs nu plus, etc. a Cette disposition pénale... | |
 | Art - 1902 - 462 pages
...l'œuvre d'nutrui, le prévenu a contrevenu à l'.'rticle premier de la loi, lequel est ainsi conçu : « Seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 16 francs à 3,000 francs au plus, sans préjudice des dommages-iniérêis s'il... | |
 | G. Grandjean - 1908 - 196 pages
...ces moyens escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 5o francs au moins etdeS.ooo francs au plus. Le coupable pourra être, en outre,... | |
 | Turkey, Haig Apisoghom Sdepan Utidjian - Criminal law - 1913 - 270 pages
...dans la presento section, les larcins et filouteries ainsi que les tentatives de ces mernes debits, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et pourront meme l'etre d'une amende qui sera de seize francs au moins et de cinq cents francs au plus.... | |
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