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" Les individus non chargés de la conduite ou de la garde qui auront facilité ou procuré l'évasion , seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins, et de cinq ans au plus. "
Código penal frances - Page 55
by France - 1866 - 195 pages
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Des sentences indéterminées

Frédéric Lévy - Indeterminate sentences - 1896 - 212 pages
...pénal serait étrangement modifiée! Au lieu de lire, comme nous le faisons : Art. 401. Les autres vols seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et pourront même l'être d'une amende qui sera de seize francs au moins et de cinq cents francs au...
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Éléments de droit pénal et di̕nstruction criminelle

Jean Marie - 1896 - 504 pages
...présente section, les larcins et filouteries, ainsi que les tentatives decès mêmes délits, serontpunis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et pourront même l'ètre d'une amende qui sera de seize francs au moins etde cinq cents francs au...
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Médecine légale et jurisprudence médicale: travaux, rapports, jugements, etc

1897 - 386 pages
...ces moyens escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3.000 francs au plus... » Nous conclurons donc en disant...
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Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...les conducteurs ou gardiens seront punis d'un an à deux ans d'emprisonnement, en cas de négligence, et des travaux forcés à temps, en cas de connivence....l'évasion, seront punis d'un emprisonnement d'un au au moins et de cinq ans au plus. Art. 241. — Si l'évasion a eu lieu ou a été tentée avec violence...
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La main-d'oeuvre aux Colonies: documents officiels

International Institute of Differing Civilizations - Labor laws and legislation, Colonial - 1895 - 588 pages
...pendant le cours de leur engagement, l'exploitation ou l'atelier auquel ils étaient attachés, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et pourra, en outre, être condamné à une amende de 101 francs à 500 francs. ART. 16. — Les vagabonds...
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XIIIe Congrès international de médecine v. 16, Volume 16

1900 - 188 pages
...ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la .totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 50 fr. au moins et île 3000 IV. au plus. Le coupable pourra être, en outre, à...
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Code annoté de la Tunisie: recueil de tous les documents composant ..., Volume 2

Paul Zeys, P. Pomonti - Statutes - 1901 - 690 pages
...bestiaux, des fumiers ou engrais , des animaux de basse-cour ou des instruments d'agriculture, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 16 fr. à 5oo fr. • II en sera de même à l'égard des vols de bois dans les...
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Revue de l'hypnotisme et de la psychologie physiologique, Volume 16

1902 - 400 pages
...ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d' autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 fr. au moins et de 3,000 fr. au plus. » J'en ai fini avec l'exposé des principes...
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Deuxième Congrès international de l'hypotisme expérimental et thérapeutique ...

1902 - 336 pages
...ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera' puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3.000 francs au plus. » J'en ai fini avec l'exposé des...
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Deuxième congrès international de l'hypnotisme expérimental et thérapeutic ...

Hypnotism - 1902 - 332 pages
...ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera! puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3.000 francs au plus. » J'en ai fini avec l'exposé des...
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