 | 1889 - 336 pages
...que lui donne son mandat. « Tout autre personne qui se sera rendue coupable de faits semblables sera punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende égale à celle prononcée par le premier paragraphe du présent article. « Les coupables... | |
 | 1863 - 392 pages
...décès moyens, escroqué, ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus , et d'une amende de cinquante appelle chantage. L'incrimiualiou est jir les éléments du délit sout-ils... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...conducteurs ou gardiens seront punis d'un an à deux ans d'emprisonnement, en cas de négligence , et des travaux forcés à temps, en cas de connivence....emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au pli. s. 241. Si l'évasion a eu lieu ou a été tentée avec violence ou brii de prison , les peines... | |
 | 1832 - 412 pages
...premier décès articles 4o5, le délit d'escroquerie dont était prévenue la femme Bônnalest passible d'un emprisonnement d'un an au moins, et de cinq ans au plus; — Attendu que, dès-lors, et aux termes du paragraphe dernier de l'art. i3o du Code d'instr. crim.,... | |
 | France - Law - 1833 - 1468 pages
...conducteurs ou gardiens seront punis ti'un an a deux ans d'emprisonnement, en cas de négligence, et clés travaux forcés à temps , en cas de connivence. Les individus non chargés de la conduite ou de la gani« qui auront' facilité OH procuré l'évasion, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834
...conducteurs ou gardiens seront punis d'un an à deux ans d'emprisonnement , en cas de négligence, et des travaux forcés à temps ', en cas de connivence....emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. 241. Si l'évasion a eu lieu ou a été tentée avec violence ou bris de prison , les peines contre... | |
 | Léon Genton, Louis Greppo, Allerat - Lyon (France) - 1834 - 304 pages
...dans la présente section, les larcins et filouteries, ainsi que les tentatives de ces mêmes délits, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus , etc. » < Art. i ". « Tout jugement d'un tribunal criminel , correctionnel ou de police , portant... | |
 | Duquénel - 1834
...en la présente section, les larcins et filouteries, ainsi que les tentatives de ces mêmes délits, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et pourront même l'être d'une amende qui sera de 16 fr. au moins et de 5oo fr. au plus. § II. Abus... | |
 | France - Law - 1835 - 654 pages
...conducteurs ou gardiens seront punis d'un an à. deux ans d'emprisonnement, en cas de négligence, et des travaux forcés à temps en cas de connivence....emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. a4i. Si l'évasion a eu lieu ou a été tentée avec violence ou bris'de prison, les peines contre... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...ça* de connivence. — Ceux non chargés de leur garde qui ont facilité ou procuré l'évasion, sont punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. (Idem, art. 240.) Si l'évasion a eu lieu ou a été tentée avec violences ou bris de prison, les... | |
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Les individus non chargés de la conduite ou de la garde qui auront facilité ou procuré l'évasion , seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins, et de cinq ans au plus. 
