 | International law - 1870 - 782 pages
...de la République. En ce cas, la promulgation a lieu dans le délai fixé pour les lois d'urgence. Art. 59. A défaut de promulgation par le président de la République, dans les délais déterminés par les articles précédents, il y serait pourvu par le président de l'Assemblée... | |
 | Garnier-Pagès (M., Louis Antoine) - France - 1872 - 496 pages
...de la République. En ce cas, la promulgation a lieu dans le délai fixé pour les lois d'urgence. ART. 59. A défaut de promulgation par le Président de la République, dans les délais déterminés par les articles précédents, il y serait pourvu par le Président de l'Assemblée... | |
 | France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...— Ch. 1814, art. 22. — Ch. 1830, art. 18. — C. 4 nov. 1848, art. 57, 59, ne (note 1, art. e). 59. A défaut de promulgation par le Président de la République dans les délais déterminés par les articles précédens, il y serait pourvu par le Président de l'Assemblée... | |
 | Casimir Raffy - France - 1881 - 136 pages
...la République. — En ce cas , la promulgation a lieu dans le délai fixé pour les lois d'urgence. 59. A défaut de promulgation par le Président de la République dans les délais déterminés par les articles précédents, il y serait pourvu par le Président de l'Assemblée... | |
 | Adhémar Esmein - Constituciones - 1896 - 866 pages
...introduit une combinaison ingénieuse pour assurer dans tous les cas la promulgation. Elle portait (art. 59) : « A défaut de promulgation par le Président de la République dans les délais déterminés par les articles précédents, il y serait pourvu par le Président de I Assemblée... | |
 | Wilhelm Altmann - Constitutional history - 1897 - 588 pages
...président de la République. En ce cas la promulgation a lieu dans le délai fixé pour les lois d'urgence. Art. 59. A défaut de promulgation par le président de la République dans les délais déterminés par les articles précédents il y serait pourvu par le président de rassemblée... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - France - 1900 - 464 pages
...supprimer la Constitution. Citoyens, vous allez faire de deux choses l'une : ou vous accorderez le velo au président de la République; ou bien, à défaut...de la République, dans le délai 'déterminé par l'article précédent, il g sera pourvu par le président de l'Assemblée nationale. » Usurpation... | |
 | Adhémar Esmein - Constitutional law - 1903 - 912 pages
...introduit une combinaison ingénieuse pour assurer dans tous les cas la promulgation. Elle portait (art. 59) : « A défaut de promulgation par le Président de la République dans les délais déterminés par les articles précédents, il y serait pourvu par le Président de l'Assemblée... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 638 pages
...la République. — En ce cas, la promulgation a lieu dans le délai fixé pour les lois d'urgence. 59. A défaut de promulgation par le Président de la République, dans les délais déterminés par les articles précédents, il y serait pourvu par le Président de l'Assemblée... | |
 | Piero Craveri - Law - 1985 - 340 pages
...la République. — En ce cas, la promulgation a lieu dans le délai fixé pour les lois d'urgence. Art 59. — A défaut de promulgation par le président de la République, dans les délais déterminés par les articles précédents, il y serait pourvu par le président de l'Assemblée... | |
| |
L'Assemblée délibère : sa résolution devient définitive; elle est transmise au président de la République. En ce cas, la promulgation a lieu dans le délai fixé pour les lois d'urgence. Art. 59. A défaut de promulgation par le président de la... 
