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" Mais lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes. ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles,' et selon son espèce, un droit... "
Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de greffe, d ... - Page 266
1835
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Lois usuelles ..., Volume 1

Monaco - Law - 1908 - 554 pages
...d'enregistrement. 12. — Mais lorsque dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes ou ne...disposition se trouve classée, ou auquel elle se rapporte. 13. — La mutation d'un immeuble en propriété ou usufruit sera suffisamment établie pour la demande...
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Recueil critique de jurisprudence et de législation

Law - 1843 - 1012 pages
...par article, dans le contrat ;— Et dans l'article il : « Mais lorsque, dans un acte quelconque, il ya plusieurs dispositions indépendantes, ou ne dérivant pas nécessairement les unes des antres, il est du, pour chacune d'elles, et selon son espèce, un droit particulier ; > — Attendu...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 11

France - Law - 1835 - 392 pages
...d'enregistrement (r). 11. Mais lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou exlrajucliciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes ou ne...autres, il est dû pour chacune d'elles, et selon sou espèce, un droit particulier. La quotité en ust déterminée par l'arliclc de la présente dans...
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Journal des notaires et des avocats

Law - 1874 - 794 pages
...Atteudu qu'aux termes de l'art. Il de la même loi, lorsque dans uii acte quelconque, ily a plusieuis dispositions indépendantes ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il doit être perça pour chacune d'elles et selon son espèce, un droit particulier ; Attendu • ;u...
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Bulletin-commentaire des lois nouvelles, décrets: analyse des ..., Volume 5

1905 - 596 pages
...s'exprime ainsi : « Mais lorsque, dans un acle quelconque, soit civil, soit judiciaire ou exlrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes ou ne...d'elles et selon son espèce, un droit particulier. » C'est autour de cet article que l'administration, les tribunaux el la Cour de cassation se sont...
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Revue de l'enregistrement et des impôts

Mortgages - 1900 - 862 pages
...L'art. 11 de la loi du 22 frimaire an VII dispose : >< Lorsque, dans un acte quelconque, il se trouve plusieurs dispositions indépendantes ou ne dérivant...d'elles et selon son espèce, un droit particulier. » Par un argument a contrario d'une certitude absolue et incontestée, les clauses dépendantes les...
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Revue de l'enregistrement et des impôts

Mortgages - 1925 - 812 pages
...Art. \\ . — Mais lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes ou ne...autres, il est dû pour .chacune d'elles, et selon son espace, un droit particulier. La quotité en est déterminée par l'article de la présente dans lequel...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 11

France - 1825 - 428 pages
...d'enregistrement. il. Mais lorsque, dans un acte quelconque , soit civil, soit judiciaire ou ettrajudiciaire , il ya plusieurs dispositions indépendantes ou ne...dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est ou pour chacune d'elles, et selon son espèce, un droit particulier. La quotité en est déterminée...
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Revue du Service de l'intendance militaire ..., Volume 31

Armies - 1924 - 1178 pages
...indépendantes. Quand un acte contient plusieurs dispositions absolument indépendantes les unes des autres, ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû, pour chacune d'elles, un droit particulier. Il y :i alors cumul de deux ou môme plusieurs droits d'enregistrernent, comme...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1830 - 1998 pages
...même acte. I O. Lorsque , dans un acte quelconque , soit civil soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes ou ne dérivant pas nécessairement les unes des nutres , il est dû pour chacune d'elles , et selon son espèce , un droit particulier. И est -également...
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