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" Mais lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes. ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles,' et selon son espèce, un droit... "
Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de greffe, d ... - Page 266
1835
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Revue de l'enregistrement et des impôts

Mortgages - 1893 - 808 pages
...rrmiaire an Vil, « lorsque, dans un acte quelconque, soit civil soit judiciaire ou extra-judiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes ou ne...nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d elles, et selon son espèce, un droit particulier : que la quotité on est déterminée par l'article...
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Journal des notaires et des avocats

Law - 1894 - 898 pages
...les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles, et selon son espèce, un droit particulier; que la quotité en est déterminée par l'article de la...disposition se trouve classée ou auquel elle se rapporte » ; Attendu, en fait, que, par acte notarié des 22-26 décembre 1888, auquel les parties ont donné,...
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Corps de droit fiscal : droits d'enregistrement, Volume 1

Emile Aerts - 1895 - 504 pages
...s'appuyer sur l'art, n de la même loi, puisque cet article portant que, lorsque dans un acte quelconque il ya plusieurs dispositions indépendantes ou ne...pas nécessairement les unes des autres, il est dû par chacune d'elles et selon son espèce, un droit particulier dont la quotité est déterminée par...
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Les impôts en France: traité technique, Volume 1

Joseph Caillaux - Taxation - 1904 - 564 pages
...peuvent servir de guide aux agents. Pluralité des dispositions. — Lorsque, dans un acte quelconque, il ya plusieurs dispositions indépendantes ou ne...des autres, il est dû pour chacune d'elles et selon sa nature un droit particulier. Il n'a été dérogé à ce principe, posé dans la loi de frimaire,...
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Traité théorique et pratique de droit civil, Volume 10

Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1905 - 836 pages
...pour i.1) Voyez ci-dessus n. 1220 s. l!; Aux termes de ce texte : » Lorsque dans un acle quelconque il ya plusieurs dispositions indépendantes ou ne...autres, il est dû pour chacune d'elles, et selon son c<pi'C?. un droit parliculier ». D'où il résulte que, dans l'hypothèse inverse, r'est-à-ilin1...
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Répertoire général alphabétique du droit français: contenant sur ..., Volume 2

Law - 1887 - 830 pages
...comme dans les actes civils ou extrajudiciaires, s'il existe plusieurs dispositions indépendantes et ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles, et sel'tn son espèce, un droit particulier (L. 22 frim. an VII, art. 11). 208. — Nous verrons infrà,...
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Code des droits de timbre, d'enregistrement, de greffe, d'hypothèques, de ...

Philippe Herr - 1907 - 414 pages
...ART. 11. — Mais lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciairc, il ya plusieurs dispositions indépendantes ou ne...disposition se trouve classée ou auquel elle se rapporte. i51) — Le droit de délégation sera dû sur la stipulation contenue dans un acte de vente, par lequel...
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Législation du batiment ..

Louis Courcelle, J. Lemaître - Building laws - 1908 - 1032 pages
...n'est dû qu'un seul droit, fixe ou proportionnel. Mais, lorsque les dispositions sont indépendantes les unes des autres, il est dû, pour chacune d'elles et selon son espèce, un droit, particulier1. b) Résiliation volontaire'd'aclcs. — Lorsqu'un acte, uncontrat vidange des fosses...
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Formulaire des chancelleries diplomatiques et consulaires: suivi ..., Volume 3

Alexandre Jehan Henry Clercq - Consular law - 1909 - 948 pages
...de la loi du 22 frimaire an VII sur l'enregistrement, à savoir que, lorsque dans un acle quelconque il ya plusieurs dispositions indépendantes ou ne...les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles un droit particulier. Art. (14. — Un acte de reconnaissance ne doit être dressé sur lr registre...
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Journal des notaires et des avocats

Law - 1922 - 1166 pages
...il ya plusieurs dispositions indépendantes ou ne dérivant pas nécessairement les unes des antres, il est dû, pour chacune d'elles, et selon son espèce, un droit particulier; — Que, par suite, en décidant que la danse douzième de l : acte de société du 30 mars 1911, d'après...
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