 | Léon Alcindor - 1884 - 990 pages
...ainsi conçu : « Lorsque dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire, soit extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes, ou ne...disposition se trouve classée ou auquel elle se rapporte. Nous voyons dès lors surgir la question de savoir quels sont, dans le contrat de mariage, les clauses... | |
 | Louis Bastiné - Inheritance and transfer tax - 1884 - 336 pages
...73. ARTICLE ll. Mais lorsque dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes ou ne...la présente dans lequel la disposition se trouve elassée ou auquel elle se rapporte (l). ARTICLE 12. La mutation d'un immeuble, en propriété ou en... | |
 | X. de Ruelle - 1885 - 970 pages
...d'enregistrement. ART. ii. Mais lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrnjudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes ou ne...son espèce, un droit particulier. La quotité en esl déterminée par l'article de la présente dans lequel la disposition se trouve classée ou auquel... | |
 | 1886 - 974 pages
...dérober aux droits. C'est à quoi pourvoit l'art, il, en disposant que « si, dans un acte quelconque, il ya plusieurs dispositions indépendantes ou ne...d'elles et selon son espèce, un droit particulier ». Les quotités figurent à l'art. 69 de la loi. Or voici, dans un acte quelconque, à titre gratuit... | |
 | Rodolphe Rousseau, Eugène Ernest Laisney - Administrative law - 1886 - 650 pages
...3. 65). 18. D'une manière générale d'ailleurs, lorsque dans un acte quelconque, il se rencontre plusieurs dispositions indépendantes ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il estdû, pour chacune d'elles et selon son espèce, un droit particulier, dont la quotité est déterminée... | |
 | Edouard Petit - 1886 - 978 pages
...soit civil, soit judiciaire, ou extrajudiciaire, il ya plu» sieurs dispositions indépendantes et ne dérivant pas » nécessairement les unes des autres, il est dû pour cha» cuno d'elles, et selon son espèce, un droit particulier » dont la quotité est déterminée... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...d'enregistrement. H. Mais lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, ême détenus et gardés dans les maisons d'arrêt...pouvtant cette occasion ne se ; rnseiitait pas dans • *. La mutation d un immeuble en propriété ou usufruit sera suffisamment établie, pour la demande... | |
 | Law - 1888 - 522 pages
...du 22 frimaire «an VII édicte que, lorsque dans un acte quel«conque soit civil soit judiciaire, il ya plusieurs «dispositions indépendantes, ou...d'elles et selon son espèce un droit par«ticulier dont la quotité est déterminée par l'article «de la même loi dans lequel la disposition se «trouve... | |
 | François Léopold Malepeyre - 1892 - 130 pages
...soit civil. « soit judiciaire ou extra-judiciaire, il ya plusieurs dispositions indé« pendantes ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres,...pour chacune d'elles et selon son espèce, un droit particu« lier. La quotité en est déterminée par l'article de la présente loi, dans « lequel la... | |
 | France. Ministère de la justice - Citizenship - 1893 - 1096 pages
...22 frimaire an vit* lorsque dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes ou ne...nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d'elle», et selon son espèce, on droit particulier. L'article 11 de la loi du 26 janvier 1892 abroge... | |
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Mais lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes. ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles,' et selon son espèce, un droit... 
