...L'art, il de la loi de frimaire contient à cet égard la disposition suivante : ' Lorsque dans un acte il ya plusieurs dispositions indépendantes ou ne...d'elles et selon son espèce, un droit particulier. ' La difficulté de rencontrer la clause principale existe dans les contrats synallagmatiques, où l'obligation...

...quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes et ne dérivant pas nécessairement les unes des autres,...d'elles, et selon son espèce, un droit particulier dont la quotité est déterminée par l'article du tarif dans lequel elle se trouve classée et auquel...

...validité des conventions. Lorsque, dans un acte quelconque, il ya plusieurs dispositions indépendantes et ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû, pour chacune d'elles, et selon sou espèce, un droit particulier. Certains actes sont enregistrés en débet, d'autres sont enregistrés...

...d'enregistrement. — Art. 11. Mais, lorsque dans un acte quelconque, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes ou ne...d'elles, et selon son espèce, un droit particulier ; » Attendu qu'il suit de ces textes que, pour qu'une disposition soit réputée dépendre d'une autre...

...L'art. 11 ajoute : « Lorsque dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extra-judiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes ou ne...pour chacune d'elles et selon son espèce un droit proportionnel »; Attendu qu'en examinant l'acte de 1861 à la lueur de ces principes, on est amené...

...les contractants, il n'est dû aucun droit particulier. « D'un autre côté, quand un acte renferme plusieurs dispositions indépendantes ou ne dérivant...pas nécessairement les unes des autres, il est dû un droit particulier pour chacune d'elles. « Ces termes sont clairs, formels, et ne peuvent prêtera...

...werkelijk waren geschreven en verzonden, is geene akte bevattende volgens art. 11 der wet van Frimaire «plusieurs dispositions indépendantes ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres.» Het bevat toch in het geheel geene overeenkomsten of beschikkingen , maar slechts een bloot relaas...

...vertu d'un principe général écrit dans l'article 2, ainsi conçu : Lorsque, dans un acte quelconque, il ya plusieurs dispositions indépendantes, ou ne...d'elles, et selon son espèce, un droit particulier ; ensuite, par application de dispositions spéciales insérées dans les quatre premiers paragraphes...

...frimaire an VII. Arl. M. — - «Mais lorsque dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes, ou ne...d'elles, et selon son espèce, un droit particulier... » Reconnaître qu'il ya dans l'assurance au profit d'un tiers plusieurs dispositions indépendantes,...

...L'art. 11 de la loi de frimaire contient à cet égard la disposition Suivante : « Lorsque dans un acte il ya plusieurs dispositions indépendantes ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, ¡1 est dû, pour chacune d'elles et selon son espèce, un droit particulier. « La difficulté de...