 LA COUR.... Faisant droit sur l'appel du jugement rendu au tribunal civil de Paris, le 4 avril dernier, adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant ; Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet...  Les Révolutions du XIXe siècle - Page 41831Full view - About this book
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 626 pages
...seconde chambre du tribunal de Tours était compétente pour en con. naître; — Met l'appeHfltion au néant ; — Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet , et condamne l'appelant en l'amende et aux dépens; En ce qui touche l'appel du jugement du 7 mai :—... | |
 | Law reports, digests, etc - 1850 - 568 pages
...au moyen de capitaux étrangers; — Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant; — Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, etc. Du 15 juin 1850. — Courd'app. de Paris.— l" eh.— Prêt., M. Aylies. — ConcL,... | |
 | Alphonse Chevallier - Drug adulteration - 1852 - 618 pages
...desliné à l'alimentation ; .• Adoptant au surplus les motifs des premiers juges, met l'appelJa« tion au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et « entier effet ; condamne l'appelant à l'amende et aux dépens. » Par ordre de M. le préfet de... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1853 - 784 pages
...question, ou de pouvoir, faute d'icelle, invoquer l'intervention du ministère public; — Met l'appel au néant, ordonne- que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, etc. Du 27 avril 1811.-C. de la Haye, 1" cb. «outume qui permettait l'aliénation de... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1855 - 814 pages
...l'appel émis du jugement rendu entre les parties par le tribunal* ciTil d'Altkirch le 18 mai 1836, met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet. Duli fév. 18iO.-C. de Colmar, lre cb.-M. Bossée, av. _ (2) (N... CN..) — LA COUR;... | |
 | New France - Canada - 1855 - 662 pages
...diü eppelans dans les déluis de l'ordonnance, pour voir mettre l'appellation au néant, et ordonner que ce dont est appel, sortira son plein et entier effet, et se voir condamner «n l'amuude du fol appel -et aux «dépens de la cause d'appel ; Ordonnance étant... | |
 | Jean Louis Henri Bertin, Louis Marie de Belleyme - Civil procedure - 1856 - 752 pages
...existent réellement, ces dettes seraient le résultat d'une mauvaise administration ; « A mis et met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, condamne les appelants en l'amende et aux dépens de la cause d'appel. » (Ch. du Conseil,... | |
 | France - Law reports, digests, etc - 1857 - 488 pages
...lesquels il est déclaré non recevable et mal fondé, ni sans s'arrêter aux conclusions subsidiaires ; Met l'appellation au néant , ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet , condamne l'appelant , en sa qualité , aux dépens. Du 26 mars 1828. ire chamb. civ.... | |
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