L'évêque se concertera avec le préfet pour régler la manière d'appeler les fidèles au service divin par le son des cloches : on ne pourra les sonner pour toute autre cause sans la permission de la police locale. Recueil des traités de la France - Page 538by France - 1880Full view - About this book
| Law - 1883 - 442 pages
...commune; Attendu que la première partie de l'art. 48 de la loi du 18 germinal an x porte que l'évêque se concertera avec le préfet pour régler la manière d'appeler les fidèles au service divin, parce que leur usage doit, comme le dit le rapport de Portalis, « être sagement rendu utile au service... | |
| Law - 1883 - 488 pages
...da 18 germinal an x, d'après lequel l'évêque diocésain est tenu de se concerter avec IP pn'fet pour régler la manière d'appeler les fidèles au service divin par le son des cloches et défense est faite de les sonner pour toute autre cause sans la permission de la police locale ;... | |
| César Auguste Horoy - Church and state - 1884 - 620 pages
...permission expresse du gouvernement, accordée sur la demande de l'évêque. — Art. 48 : L'évêque se concertera avec le préfet pour régler la manière...fidèles au service divin par le son des cloches. — Art. 69 : Les évêques rédigeront les projets de règlements relatifs aux oblations que les ministres... | |
| Law reports, digests, etc - 1884 - 486 pages
...l'article 48 de la loi du 18 germinal an x, qui, après avoir prescrit le concert de l'éi'êque et du préfet « pour régler la manière d'appeler les fidèles au service divin par le son des cloches » , dispose qu' « on ne pourra sonner pour toute autre cause sans la permission de la police locale... | |
| Tancrède Rothe - International law - 1885 - 742 pages
...individus catholiques qui remplissent les autorités civiles et mititaires. ART. 48. — L'évêque se concertera avec le préfet pour régler la manière...gouvernement ordonnera des prières publiques , les évèques se concerteront avec le préfet et le commandant militaire du lieu, pour le jour, l'heure... | |
| Elie Méric - 1885 - 516 pages
...les individus catholiques qui remplissent des fonctions civiles ou militaires. XL VIII. L'évêque se concertera avec le préfet pour régler la manière...autre cause sans la permission de la police locale. XLIX. Lorsque le gouvernement ordonnera des prières publiques, les évéques se concerteront avec... | |
| Élie Méric - Church and state - 1885 - 516 pages
...pour les individus catholiques qui remplissent des fonctions civiles ou militaires. XLVIII. L'évêque se concertera avec le préfet pour régler la manière...autre cause sans la permission de la police locale. XLIX. Lorsque le gouvernement ordonnera des prières publiques, les évêques se concerteront avec... | |
| Pierre Ruppert - 1883 - 994 pages
...pour les individus calholiques qui remplissent les autorités civiles et militaires. 48. L'évèque se concertera avec le préfet pour régler la manière...ne pourra les sonner pour toute autre cause, sans l:i permission de la police locale. 49. Lorsque le gouvernement ordonnera des prières publiques, les... | |
| Émile Ollivier - Church and state - 1886 - 724 pages
...individus catholiques qui remplissent les autorités civiles et militaires. ART. 48. — L'évêque se concertera avec le préfet pour régler la manière...gouvernement ordonnera des prières publiques, les évoques se concerteront avec le préfet et le commandant militaire du lieu, pour le jour, l'heure... | |
| Augustin Victor Deramecourt - Clergy - 1886 - 794 pages
...pouvaient être établis sans une permission expresse du Gouvernement. L'évêque devait se concerter avec le préfet pour régler la manière d'appeler...fidèles au service divin par le son des cloches, et pour l'exécution des prières publiques qui seraient ordonnées par le Gouvernement. Il était... | |
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