 | Charles Guillaume Robert - Bankruptcy - 1896 - 826 pages
...février 1852, qui est encore en vigueur. L'article 11 ajoute : « Nulle force armée ne peut sans son autorisation être placée dans la salle des séances,...militaires sont tenus de déférer à ses réquisitions ». Le droit de réquisition directe est donc accordé expressément aux présidents des collèges... | |
 | D. Rousseau - 1899 - 896 pages
...présenter en armes. Nulle force armée ne peut être placée, sans la réquisition du président, dans la salle des séances ni aux abords du lieu où se fait l'élection. Les autorités civiles et les commandants militaires sont tenus d'obéir à ses réquisitions.... | |
 | Ernest Faye - 1901 - 452 pages
...collège ou de la section a seul la police de l'assemblée. — Nulle force armée ne peut, sans son autorisation, être placée dans la salle des séances,...militaires sont tenus de déférer à ses réquisitions. (Même décret, art. 11.) — Nul électeur ne peut entrer dans le collège électoral s'il est porteur... | |
 | Martinique - 1901 - 680 pages
...du collège ou de lu section a seul la police de l'assemblée. Nulle force armée ne peut, sans son autorisation, être placée dans la salle des séances ni aux abords du lieu où se lient l'assemblée. Les autorités civiles cl les commandants militaires sont tenus di; déférer à... | |
 | Léon François Théophile Morgand - 1902 - 792 pages
...du collège ou de la section a seul la police de l'assemblée. Nulle force armée ne peut, sans son autorisation, être placée dans la salle des séances...militaires sont, tenus de déférer à ses réquisitions. » Est légal l'arrêté par lequel le maire interdit le stationnement aux abords de la salle du scrutin.... | |
 | Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...président a seul la police de l'assemblée. Nulle force armée ne peut, sans son autorisation, èlre placée dans la salle des séances ni aux abords du lieu où se lient l'assemblée. Les autorités civiles et les commandants militaires sont tenus de déférer à... | |
 | Léon Duguit - Constitutional law - 1907 - 1140 pages
...La disposition de l'art. H, § 3 du décret réglementaire du 2 février 1852 est formelle : « Lr» autorités civiles et les commandants militaires sont tenus de déférer à ses réquisitions ». Ce texte (D. régi. 2 février 1852, arl. 11, § 3) parail formel ••'. général. On s'est... | |
 | France - 1908 - 126 pages
...du collège ou de la section a seul la police de l'assemblée. Nulle force armée ne peut, sans son autorisation, être placée dans la salle des séances,...sont tenus de déférer à ses réquisitions. Art. 12. — Le bureau de chaque collège ou section est composé d'un président, de quatre assesseurs... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 638 pages
...section a seul la police de l'assemblée. Nulle force armée ne peut être placée, sans sa réquisition, dans la salle des séances, ni aux abords du lieu...autorités civiles et les commandants militaires sont tenus d'obéir à ses réquisitions. — Trois membres au moins du bureau seront toujours présents. —... | |
 | Léon Duguit - Constitutional law - 1911 - 502 pages
...déférer. La disposition de l'art. 11, J 3 du décret réglementaire du 2 février 1852 est formelle : « Les autorités civiles et les commandants militaires sont tenus de déférer à ses réquisitions ». Le bjreau a pour mission d'aider à la réception des votes en vérifiant l'identité de l'électeur,... | |
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Le président du collège ou de la section a seul la police de l'assemblée. Nulle force armée ne peut, sans son autorisation, être placée dans la salle des séances, ni aux abords du lieu où se tient l'assemblée. 
