 Les délits mentionnés au présent décret , qui entraîneraient une détention de plus de trois jours dans les campagnes , et de plus de huit jours dans les villes, seront jugés par voie de police correctionnelle} les autres le seront par voie de police...  Gazette des nouveaux tribunaux - Page 1351795Full view - About this book
 | France - 1839 - 580 pages
...préambule, et lit. 1" et 2; cod. 3 brum. an 4, art. 1ÔO, 167 et suiv. - - Les délits ruraux qui entralnent une détention de plus de trois jours dans les campagnes et de buit dans les villes sont jugés par voie de police correctionnelle. D. 28 sept. 1791, lit. 2, art.... | |
 | Agriculture - 1841 - 468 pages
...quart du temps prescrit par la loi. VI. Les délits mentionnés au prcsent décret, qui entraîneraient une détention de plus de trois jours dans les campagnes...huit jours dans les villes , seront jugés par voie dr police correctionnelle5 les antres le seront par voie de police municipale. VII. Les maris, pères,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 560 pages
...prescrit par la loi. 6. Les délits mentionnés au présent décret qui entraîneraient une déUntion de plus de trois jours dans les campagnes, et de plus...voie de police correctionnelle ; les autres le seront par voie de police municipale. 7. Les maris, pères, mères, tuteurs, maîtres, entrepreneurs de toute... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 562 pages
...quart du temps prescrit par la loi. i. Les délite mentionnés au présent décret qui entraîneraient une détention de plus de trois jours dans les campagnes, et de plus de huit jours "из les villes, seront jugés par voie de police correctionnelle ; les autres It «roui par voie... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...du temps prescrit par la loi. ART. 6. Lesdélits mentionnésau présent décret, quientralneraient une détention de plus de trois jours dans les campagnes,...voie de police correctionnelle, les autres le seront par voie de police municipale. ART. 7. Les maris, pères, mères, tuteurs, maîtres, entrepreneurs... | |
 | Désiré Dalloz - 1852 - 556 pages
...quart du temps prescrit par la loi. 6. Les délits mentionnés au présent décret qui entraîneraient une détention de plus de trois jours dans les campagnes,...voie de police correctionnelle ; les autres le seront par voie de police municipale. 7. Les maris, pères, mères, tuteurs, maîtres, entrepreneurs de toute... | |
 | N. A. Carré - Justices of the peace - 1876 - 824 pages
...Les délits mentionnés au présent décret, porte l'article 6 de la loi de 1791, qui entraîneraient une détention de plus de trois jours dans les campagnes,...voie de police correctionnelle; les autres le seront par voie de police municipale. » Le tribunal de police ne peut infliger un emprisonnement dont la... | |
 | France - 1876 - 590 pages
...quart du temps prescrit par la loi. 6. Ces délits mentionnés au présent décret qui entraîneraient une détention de plus de trois jours dans les campagnes, et de plus de huit j ours dans les villes, seront jugés par voie de police correctionnelle ; les antres le seront par... | |
 | Law - 1897 - 816 pages
...l'art. 6 du même titre, portant : « Les délits mentionnés au présent décret qui entraîneraient une détention de plus de trois jours dans les campagnes...plus de huit jours dans les villes seront jugés par la voie de police correctionnelle; les autres le seront par voie de police municipale. » 40. — Aujourd'hui,... | |
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