et ordonnons que les présentes, revêtues des sceaux de l'État, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux Cours, aux Tribunaux et aux autorités administratives , pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent... Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 170 by France - 1809 Full view -
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