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" et ordonnons que les présentes, revêtues des sceaux de l'État, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux Cours, aux Tribunaux et aux autorités administratives , pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 170
by France - 1809
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L'Ambigu: ou Variétés littéraires, et politiques, Volume 40

Jean-Gabriel Peltier - 1813 - 766 pages
...des sceaux de l'Etat, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent...chargé d'en surveiller la publication. Donné en notre palais des Tuileries, le 11 Janvier 1813. Signé, NAPOLÉON. Le ministre secrétaire d'état, par intérim,...
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Recueil de lois et règlemens concernant l'instruction publique ..., Volume 3

Education - 1814 - 314 pages
...Signé FONTA:VES, président; SYEYES , J.-M. MUSSET, DANEL , J.-J. FRANCIA , secrétaires. Mandons et ordonnons que les présentes, revêtues des sceaux...dans leurs registres, les observent et les fassent observer ; et le grand.juge ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Donné...
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Bulletin des lois de l'Empire français: 4e série, Volume 2

France - 1804 - 460 pages
...an XIII. Signé FONTANES, président ; JM MUSSET, JJ FRANCIA, SlEYES, DANEL, secrétaires. MANDONS et ordonnons que les présentes; revêtues des sceaux...dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et le Grand-Juge Ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Donné...
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Bulletin des lois de l'Empire français: 4e série, Volume 1

France - 1804 - 324 pages
...sections du Tribunal le •>•> (Et s'il s'agit d'une loi) le Corps législatif a rendu, le :» Mandons et ordonnons que les présentes, revêtues des sceaux...inscrivent dans leurs registres, les observent et les tassent ob3î server; et le grand-juge ministre de la justice est chargé d'en « surveiller la publication....
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...Signed FONTANES, President ; JV DUMOLARD, MICHELETROCHEMONT, CHAPPCIS, MTLSCENT, Secretaries. scrivent dans leurs registres, les observent et les fassent...chargé d'en surveiller la publication. Donné en notre palais impérial de Fontainebleau, le 25 Septembre, 1807. Signé NAPOLEON, Vu par nous Inhi-Chancelifr...
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Recueil de lois et règlemens concernant l'instruction publique ..., Volume 4

Education - 1814 - 402 pages
...rieur, suiv&nt t arrêt de ce jour- A Paris, en parlement, le a5 mars 1682. Signé DONGOIS. Mandons et ordonnons que les présentes, revêtues des sceaux...insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, à tous les archevêques et évêques de...
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Bulletin des lois de l'Empire français: 4e série, Volume 3

France - 1804 - 676 pages
...président; CoLAUD , PORCHER, secrétaires. Vu et scelle, h chancelier du Sénat, signé LA PLACE. revêtues des sceaux de l'État, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux Cours, auxTribunaux et' aux autorités administratives , pour qu'ils les inscrivent dans leurs...
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Journal des mines, Volume 27

Mineral industries - 1810 - 544 pages
...DE MONTESQUIOV , président ; PUYMAURIN , DEBOSQUE , PLASSCHAERT , GRELLET , secrétaires. MANDONS et ordonnons que les présentes, revêtues des sceaux..., pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres , íes observent et les fassent observer ; et notre Grand-Juge, Ministre de la justice, est.cha/gé...
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France - France - 1816 - 1062 pages
...м:слих de i'état, insérées au bulletin des lois, soient adressées aux tours, aux tribunaux, et aux autorités administratives pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les frisent observer ; et noire grand-juge ministre de, la justice eat chargé d'en surveiller la publication....
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Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève... et de plusieurs ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1817 - 738 pages
...du sceau de l'Etat, insérées au Bulletin des lo'is, soient adressées aux Cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent...est chargé d'en surveiller la publication. Donné au palais Impérial de Compièerne, le 26 Avril 1810. Signé: Napoléon. Vu par nous, archi - chancelier'...
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