 | François Charles L. Comte - 1817 - 826 pages
...postérité en jugera-t-elle autrement. Bonaparte s'est à peine rendu maître de l'autorité , qu' J crée une représentation nationale à sa manière....manifestés par ce corps n'auront ancune suite nécessaire , ei n'obligeront aucune autorité constituée à une délibération. Bientôt craignant que les discussions... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...C. 5 fruct. an m, art. 57. — Ch. 1814, art. 50. - Ch. 1830, art. 42. 34. Le corps législatif fait la loi en statuant par scrutin secret, et sans aucune discussion de la part de ses membres, sur les projets de loi débattus devant lui par les orateurs du tribunat et du gouvernement. — SC... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821 - 464 pages
...extraordinairement convoqué durant les huit autres par le gouvernement. 34. Le Corps législatif fait la loi en statuant par scrutin secret, et sans aucune discussion de la part de ses membres, sur les projets de loj débattus devant lui par les orateurs du Tribunat et du gouvernement. 35. Les... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...trouver un citoyen au moins de chaque département de la république. 34- Le corps législatif fait la loi en statuant par scrutin secret, et sans aucune discussion de la part de ses membres, sur les projets de lois débattus devant lui par les orateurs du tribunat et du gouvernement. 33. La... | |
 | Cronologia - 1823 - 904 pages
...indéfiniment réadmissibles ri renouvelés, ainsi que les tribuns, par cinquième chaque année. Ils font la loi en statuant par scrutin secret , et sans aucune discussion de leur part, snr les projets de loi qui sont débattus, en leur présence, par les orateurs du tribunat... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 518 pages
...extraordinairement convoqué durant les huit autre* par le gouvernement. )• 34- Le Corps législatif fait la loi en statuant par scrutin secret , et sans aucune discussion de Ja part de ses membres, sur les projets de loi débattus devant lui par les orateurs du tribunal et... | |
 | Guillaume Honoré Rocques ¬de Montgaillard - France - 1827 - 502 pages
...quatre mois ; il peut être extraordinairement convoqué parle gouvernement. Le corps législatif fait la loi en statuant par scrutin secret , et sans aucune discussion de la part de ses membres sur les projets débattus devant lui par les orateurs du tribunat et du gouvernement. Tout décret... | |
 | Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1797 - 498 pages
...quatre mois; il peut être extraordinairement convoqué par le gouvernement. Le corps législatif fait la loi en statuant par scrutin secret et sans aucune discussion de la part de ses membres sur les projets débattus devant lui par les orateurs du tribunal et du gouvernement. Tout décret... | |
 | Abel Hugo - France - 1835 - 650 pages
...ans ; ils sont indéfiniment réadmissibles, et renouvelés par cinquième chaque année. Ils font la loi en statuant par scrutin secret, et sans aucune discussion de leur part , sur les projets qui sont débattus en leur présence par les orateurs du Tribunat et du... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838 - 526 pages
...extraordinairement Convoqué durant les huit autres par le gouvernement. 34. Le corps legislatif fait la loi en 'statuant par scrutin secret, et sans aucune discussion de la part de ses membres , sur les projets de loi débattus devant lui par les orateurs du tribunat et du gouvernement. 35.... | |
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Le corps législatif fait la loi en statuant par scrutin secret, et sans aucune discussion de la part de ses membres, sur les projets de loi débattus devant lui par les orateurs du tribunat et du Gouvernement. 
