 L'officier de l'état civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des futurs époux. Celui des époux qui serait dans l'impossibilité de se le procurer pourra le suppléer, en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du...  Traité théorique et pratique de droit civil ... - Page 144by Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1908Full view - About this book
 | France - 1873 - 682 pages
...Celui des époux qui serait dans l'impossibilité de se le procurer, pourra le suppléer, en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile. 71. — L'acte de notoriété contiendra la déclaration-faite... | |
 | 1873 - 1064 pages
...Celui des époux qui est dans l'impossibilité de se le procurer, peut le suppléer, en rapportant un acte de notoriété, délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance ou par celui de son domicile. (C. civ., art. 70.) — — L'acte de notoriété contient... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 684 pages
...seraient dans l'impossibilité de se procurer leur acte de naissance; elle permet d'y suppléer par un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de naissance ou du domicile. L'article 71 détermine les déclarations que doit contenir l'acte de... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - Civil law - 1879 - 710 pages
...d'absence ou par le jugement qui a ordonné l'enquête; ou, s'il n'ya point encore eu de jugement, par un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile connu. Cet acte doit contenir la déclaration de quatre témoins... | |
 | George Martin - Justice, Administration of - 1880 - 558 pages
...célébra tion du mariage en représentant le jugement qui au rait été rendu pour déclarer l'absence ou à défaut de ce jugement, celui qui aurait ordonné...notoriété délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration de quatre témoins... | |
 | Charles Demolombe - Civil law - 1880 - 670 pages
...joindre à sa requête « le jugement qui aurait été rendu pour déclarer l'absence, ou, à dékut de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête, ou; s'il n'ya point ш de jugement, un acte de notoriété.... (Arg. des articles 1 56 Code Napol., et 864 procéd.) Le... | |
 | Mitteilungen und Nachrichten für die evangelische Kirche in Russland - 1880 - 712 pages
...Celui des époux, qui serait dans l'impossibilité de se le procurer, pourra le suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance ou par celui de son domicile. 71. L'acte de notoriété contiendra la déclaration... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1452 pages
...célébration du mariage, en représentant le jugement qui aurait été rendu pour déclarer l'absence, ou, à défaut de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête, ou, s'il n'ya point encore en de jugement, un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu ou l'ascendant a eu son... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Law - 1882 - 926 pages
...rendu pour déclarer l'absence, ou, à défaut de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête, on s'il n'ya point encore eu de jugement, un acte de...notoriété délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu, son dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration de quatre témoins... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...Celui des époux qui serait dans l'impossibilité de se le procurer pourra le suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile.L'acte de notoriété est un acte par lequel on établit... | |
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