...appliquer les règles qui lui sont propres ; Qu'en effet, la convention oblige non seulement à ce qui est exprimé , mais encore à toutes les suites que...la loi donnent à l'obligation d'après sa nature (art. 1135 du Code civil); Attendu que pour justifier son action en nullité, le demandeur souient...

...être exécutées de bonne foi (art. 1134, alin. 3). De là il résulte qu'elles obligent non-seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les...la loi donnent à l'obligation d'après sa nature (art. 1135, 1160). In contractibus tacite veniunt ea quœ sunt morts et consuetudinis. « L'usage ne...

...une action à l'effet d'exiger l'exécution de l'obligation. Les conventions obligent non-seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi leur attribuent d'après leur nature particulière et le but que les parties ont poursuivi. On ne doit...

...379.— D. 76. 1. 193). 62. Les conventions doivent être exécutées de bonne foi; elles obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore...toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi dounent à l'obligation d'après sa nature. G. civ., 1135. 65. Obligation de donner. — L'obligation...

...de lois aux parties, qu'elles doivent être exécutées de bonne foi (art. 1134), qu'elles obligent non- seulement à ce qui y est exprimé, mais encore...la loi donnent à l'obligation d'après sa nature (art. 1135); qu'on doit ici rechercher quelle a été la commune intention des parties, plutôt que...

...ou dans les cas prévus par la loi. ART. 66. — Tout engagement doit être exécuté de bonne foi et oblige, non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que la loi, l'usage ou l'équité donnent à l'obligation d'après sa nature. ART. 67. — On ne peut stipuler...

...2. dispositions de la loi. Ainsi, le Code civil dit dans l'article 1135 que Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites gué l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. Le Comité franco-italien...

...loi autorise." Et l'article 1135 s'exprime ainsi: ,,Les conventions obligent non seulement à ce que y est exprimé, mais encore à toutes les suites que...la loi donnent à l'obligation d'après sa nature." Voici une police d'assurance contre l'incendie. Elle contient cette clause compromissoire: ,,Toute...

...bonne foi. (/) Article 1135. — Les conventions obligent non seulement à ce <¡ui y est cxpi imé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage...la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. commerce) không dirge со nhung hành-vi canh-tranh ma hau qua làm giàm già-tri trirctiëp nghiêp-sân...

...quoiqu'elles n'y soient pas exprimées (art. 1160) ; c Que les conventions obligent, non-seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, Vusage ou la loi donnent à l'obligation, d'après sa nature (art. 1135). Il s'y réfère aussi d'une...