 | Encyclopedias and dictionaries, French - 1853 - 830 pages
...d'actions de bonne foi : « les conventions, porte l'article 1 135 du Code Civil, obligent non-seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'usage, l'équité ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. » Mais, quant aux divisions... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...exécutées de bonne foi découle cette conséquence, que les conventions obligent non-seulement à ce qui est exprimé, mais encore à toutes les suites que...l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation, d'apres sa nature. CHAPITRE II. DES ACTES pnivÉs ET DES ACTES AUTHENTIQUES EN GÉNÉRAL. SICTIOX 1".... | |
 | Law reports, digests, etc - 1855 - 494 pages
...de diverses pièces qui sont au procès. Considérant que les conventions obligent non-seulement à à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites, que l'•'-- quité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature (art. 836 du code civil).... | |
 | France, i.e. François Isidore Alauzet - Commercial law - 1856 - 568 pages
...autorisent. « Elles doivent être exécutées de bonne foi. Les conventions « obligent non-seulement à ce qui y est exprimé, mais encore « à toutes...loi donnent à « l'obligation d'après sa nature » C. Nap., art. 1134 et 1135). 506. SECT. 2. De l'obligation de donner. — « L'obligation « de... | |
 | Commercial law - 1856 - 604 pages
...offerte ; que d'après l'art. n35 du Code Napoléon, les conventions obligent non-seulement à ce qui est exprimé , mais encore à toutes les suites que...la loi donnent à l'obligation d'après sa nature ; Or, considérant qu'il paraît établi par les usages du commerce que, toutes les fois qu'un contrat... | |
 | Louis Nouguier - Copyright - 1856 - 676 pages
...cessionnaire le droit d'exploitation que pour un temps déterminé, comme les conventions obligent à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature (art. 1135, Cod. Nap.), le cessionnaire cessera d'exploiter à l'époque indiquée, mais il aura un... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 748 pages
...procès n'aurait pas d'issue, aux termes de l'art. 1135 G. civ. Les conventions obligent non-seulement à ce qui y est exprimé , mais encore à toutes les suites que l'équité donne à l'obligation d'après sa nature ; dans le cas de partage il ya donc nécessité de procéder... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...exécutées de bonne foi. — c. H35, 1147 •., 22C8. 1153. Les conventions obligent non-seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les...la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. — c. 1134, use». SECTION IL De l'Obligation de donner. 1156. L'obligation de donner emporte celle... | |
 | Louis Pouget - Commercial law - 1859 - 756 pages
...Nap.t les conventions légalement formées doivent être exécutées de bonne foi, et qu'elles obligent à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature; « Attendu qu'il est incontestable que, s'il n'y avait point eu de place vacante dans la voilure à... | |
 | Paul Pont, France - Eminent domain - 1859 - 628 pages
...principe écrit dans l'art. 1 135 du Code Napolèon : ° Les conventions obligent non-seule° ment à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que ° l'équité, l'usage et la loi donnent à l'obligation suivant sa nature. ° Donc, le concours solidaire de la femme à... | |
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Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. 
