 | Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1893 - 562 pages
...85. a Art. 1037. La même règle est applicable aux actes d'exécution 176. et art. 781-iY « eier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la « force publique qui, agissant en sadite qualité, se sera introduit « dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci hors... | |
 | Konrad Wüest - 1894 - 114 pages
...eindringt . . ." ; Genf, Art. 108 : „tout magistrat de l'ordre administratif ou judiciairc, tout agent ou officier de justice ou de police, tout commandant...agent de la force publique, qui agissant en cette qualite . . ."; in Art. 244 statuiert Genf außerdem noch ein privilegium odiosum für die Bettler... | |
 | E. de La Hautière - France - 1895 - 484 pages
...la liberté individuelle... il sera condamné à la peine de la dégradation civique. ART. 184. — Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire,...commandant ou agent de la force publique, qui agissant en sa dite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, hors... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...Des abus d'autorité. PREMIÈRE CLASSE. Des abus d'autorité contre les particuliers. Art. 184. — Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire,...commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en sadite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, hors les... | |
 | Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1898 - 714 pages
...du Code pénal, aux termes duquel « tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judi« ciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant...« ou agent de la force publique, qui, agissant en sa dite qua« litó, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre « le gré de celui-ci... | |
 | France - 1902 - 1162 pages
...pénal, sur la violation de domicile et sur les attentats à la liberté. Relisez-les : Article 181 : Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire,...de justice ou de police, tout commandant ou agent delà force publique, qui, agissant en sa dite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen... | |
 | France - 1904 - 1172 pages
...fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, lisons-nous dans l'article 184 du Code pénal, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en ladite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, hors les... | |
 | France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...tVaulorití. PREMIÈRE CLASSE. Des abus d'autorité contre les particuliers. Art. 184. (L. 28 arril 1832.) Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire,...commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en .sad i te qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, hors... | |
 | Daniel Rousseau - 1906 - 520 pages
...simples particuliers. 404. — Violations de domicile commises par des fonctionnaires publics. — « Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire,...de justice ou de police, tout commandant ou agent île la force publique (') qui, agissant (l) Voy. supra, n° 190, la note; NYPEL8, Législ. crim.,... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 406 pages
...remplir une fonction publique dans un tribunal ou conseil quelconque. Art. 105. Tout fonctionnaire public qui, agissant en cette qualité, se sera introduit dans le domicile d'un particulier contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus par les lois civiles ou militaires ou... | |
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Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en sadite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci,... 
