 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...— Le Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. Toutefois, les lois de finances doivent être en premier...présentées à la Chambre des députés et votées par elle. Art. 9. — Le Sénat peut être constitué en cour de justice pour juger soit le Président de la... | |
 | 1899 - 380 pages
...einfdjlägigen fragen ift Sirt. 8 beä ©efefcee вот 24. gebr. 1875 über bie örgamfation beêSenateê : Toutefois, les lois de finances doivent être, en...présentées à la chambre des députés et votées par elle. Sldein barauâ folgt nod) nidjt, bajj baê Subget aud) o^ne bie Stänbe unb für länger alâ ein Зя1)г... | |
 | Constitutions - 1901 - 140 pages
...— Le Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. Toutefois les lois de finances doivent être, en premier...présentées à la Chambre des députés et votées par elle. Article 9. — Le Sénat peut être constitué en cour de justice pour juger soit le président de... | |
 | Constitutions - 1901 - 142 pages
...— Le Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. Toutefois les lois de finances doivent être, en premier...présentées à la Chambre des députés et votées par elle. Article 9. — Le Sénat peut être constitué en cour de justice pour juger soit le président de... | |
 | Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...disposition écrile dans les chartes de 1814 et de 1830 et même dans la constitution de 1870, stipule que « les lois de finances doivent être, en premier, lieu,...présentées à la Chambre des députés et votées par] elle <> (LG 24 fév. 1875, art. 8). . Cette disposition a faitnaîtçe entre le Sénat de la Chambre des... | |
 | Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 280 pages
...8. Le Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. Toutefois, les lois de finances doivent être, en...présentées à la Chambre des députés et votées par elle '2). 9. Le Sénat peut être constitué en Cour de justice pour juger, soit le Président de la République,... | |
 | Adhémar Esmein - Constitutional law - 1903 - 912 pages
...« Le Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois; toutefois, les lois de finances doivent être en premier...présentées à la Chambre des députés et votées par elle. » De ce texte, très clair en lui-même, se dégagent, semble-t-il, deux conséquences, et deux conséquences... | |
 | Adhémar Esmein - Constitutional law - 1903 - 938 pages
...Le Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois ; toutefois, les lois de finances doivent être en premier...présentées à la Chambre des députés et votées par elle. » De ce texte, très clair en lui-même, se dégagent, semble-t-il, deux conséquences, et deux conséquences... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - Cities and towns - 1903 - 796 pages
...MONTAGNE. Sénat. — Le Sénat a, concurremment avec la Chambre, l'initiative et la confection des lois. Toutefois les lois de finances doivent être en premier lieu, présentées à la Chambre des députée et votées par elle. (L. 24 février 1875, art. 8.) Le Sénat et la Chambre réunis forment... | |
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Le Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. || Toutefois les lois de finances doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés et votées par elle. 
