 La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier, qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés, demeure formellement interdit. Toutefois,...  Annales de la Chambre des députés - Page 160by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890Full view - About this book
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1864 - 738 pages
...— La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. — Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une rédnclirA fur les tarifs approuves demeure formellement Interdit. — Toutefois, cette disposition... | |
 | France - Law - 1865 - 900 pages
...faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs âne réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement...qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et la compagnie dans l'intérêt des services publics , ni aiu réductions ou remises qui seraient accordées... | |
 | France - Law - 1865 - 990 pages
...novembre 1846. La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un...approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, celte disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir éntrele Gouvernement... | |
 | Arts - 1866 - 866 pages
...particuliers. Voici comment s'exprime l'art. 18 du cahier des charges des compagnies : « Tont traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un...Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aui traités qui pourraient intervenir entre le gouvernement et la compagnie, dans l'intérêt des... | |
 | Civil engineering - 1866 - 670 pages
...aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plnsieurs expéditenrs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement...qui pourraient intervenir entre le gouvernement et la compagnie dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées... | |
 | France - 1866 - 612 pages
...novembre 1846. La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un...formellement Interdit. Toutefois, cette disposition n'est pasapplicableaux traités qui pourraient .intervenir entre le gouvernement et les concessionnaires... | |
 | Arts - 1866 - 780 pages
...particuliers. Voici comment s'exprime l'art. 48 du cahier des charges des compagnies : «Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un...formellement interdit. Toutefois, cette disposition ri est pas applicables.^ traités qui pourraient intervenir entre le gouvernement et la compagnie,... | |
 | 1866 - 782 pages
...d'accorder à un ou plu.-ieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuves demcure-formellemenl interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable...qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et la compagnie dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées... | |
 | Auguste Galopin - Carriers - 1866 - 448 pages
...» La perception des taxes devra se faire indis» tinctement et sans aucune faveur. » Tout traité particulier qui aurait pour effet » d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une ré» duction sur les tarifs approuvés demeure formel» lement interdit. » Toutefois cette disposition... | |
 | Civil engineering - 1867 - 944 pages
...l'administration. La perception des taxes' devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tant traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un...accordées par le concessionnaire aux indigents. En cas d'ahaissement des tarifs, la réduction portera proportionnellement lurle péage et sur le transport.... | |
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