 | France, Georges Drouineau - Industrial accidents - 1899 - 344 pages
...paix est en dernier ressort, mais elle peut être déférée à la cour de cassation. Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision. Il n'est pas suspensif. Il est formé par simple requête déposée au greffe de la justice de paix, dénoncée... | |
 | Max Turmann - 1899 - 432 pages
...paix est en dernier ressort, mais elle peut être déférée à la Cour de cassation. Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision. Il est formé par simple requête déposée au greffe de la justice de paix et dénoncée aux défenseurs... | |
 | Pierre Guillemaut - Fraternal organizations - 1899 - 212 pages
...paix est en dernier ressort, mais elle peut être déférée à la Cour de cassation. Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision. Il est formé par simple requête déposée au greffe de la justice de paix et dénoncée aux défendeurs... | |
 | Ernest Faye - 1901 - 452 pages
...être signifié. (Art. 11.) 11. Pourvoi en cassation. — Le pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu ne sera recevable que s'il est formé dans les dix jours de la signification. Il aura un effet suspensif et sera instruit suivant les formes indiquées à l'article... | |
 | Martinique - 1901 - 680 pages
...paix est en dernier ressort, mais elle peut cire déférée à la cour de cassation. Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification du la décision. Il n'est pas suspensif. Il est formé par simple requête dénoncée aux défendeurs... | |
 | Louis Courcelle - Labor laws and legislation - 1902 - 600 pages
...paix est en dernier ressort, mais elle peut être déférée à la cour de cassation. Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision. Il est formé par simple requête déposée au greffe de la justice de paix et dénoncée aux défendeurs... | |
 | Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...commission municipale ou devant le juge de paix (Cass., 18 mars 189(5). •••• Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision » (D. 0. 1852, art. 23, § 2). Mais cette règle ne peut pas êlre régulièrement appliquée lorsque... | |
 | Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 280 pages
...dernier ressort, mais elle peut être déférée à la Cour de cassation. Le pourvoi n'est recevahle que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision. Il est formé par simple requête déposée au greffe de la justice de paix et dénoncée aux défendeurs... | |
 | Léon de Seilhac - 1904 - 600 pages
...paix est en dernier ressort, mais elle peut être déférée à la Cour de cassation. Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision. Il est formé par simple requête déposée au greffe de la justice de paix et dénoncée aux défendeurs... | |
 | René Etienne - Mining law - 1904 - 504 pages
...paix est en dernier ressort, mais elle peut être déférée à la Gour de cassation. Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision. Il n'est pas suspensif. Il est formé par simple requête déposée au greffe de la justice de paix, dénoncée... | |
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La décision du juge de paix est en dernier ressort, mais elle peut être déférée à la cour de cassation. Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision. 
