 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1843 - 950 pages
...sans préjudice de ''iction en répétition, pendant trois années, contre tons receveurs, perceptenn ou individus qui auraient fait la perception , et..., pour exercer Cette action devant les tribunaux, U soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'e.st pas néanmoins dérogé aux dispositions de... | |
 | Antoine Jules Dumesnil - Administration law - 1843 - 556 pages
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires; sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années , contre tous receveurs , percepteurs...ou individus qui auraient fait la perception ; et , pour exercer cette action devant les tribunaux, les citoyens sont dispensés d'obtenir l'auloripation... | |
 | France - 1843 - 694 pages
...qui auraient fait la perception , et sans que , pour eiercer cette action devant les tribunaux, II soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'art. 4 de la loi du 2 août 1829, relatif aux centimes que les conseils généraux sont autorisés... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1844 - 1000 pages
...prejadice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveur», perCepteun nu individus qui auraient fait la perception, et sans...préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'article 4 de la loi du 2 août 1829, relatif aux centimes que les conseils généraux sont autorisés... | |
 | Europe - 1844 - 1046 pages
...prej»' dice de l'action en répétition, pend"1 troisannées, contre tous receveurs, per eepteun on individus qui auraient fait la perception, et sans...pour exercer cette action devant les tribunaux, il (oit besoin d'âne autorisation préalable. 11 n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'article... | |
 | Europe - 1845 - 1068 pages
...recouvrement, d'être poursuivis comme concustionnaires , sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'art. Д de la loi du 2 août 1829, relatif aux centimes que les conseils généraux sont autorisés... | |
 | France - Law - 1845 - 1388 pages
....recouvrement, d'èlre poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérobé à l'exécution de l'article A de la loi du 2 août 1829, relatif aux centimes que les conseils... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tons receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait...préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'art. 4 de la loi du 2 août 1829 , relatif aux centimes que les conseils généraux sont autorises... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tons receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait...préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'art. 4 de la loi du 2 août 1829 , relatif aux centimes que les conseils généraux sont autorises... | |
 | Algeria - Law - 1862 - 732 pages
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'article 4 de la loi du 2 août 1829, modifié par l'article 7 de la loi du 7 août 1850, relatif... | |
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... formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de... 
