 | France - 1840 - 586 pages
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sansqut, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.... | |
 | France - Law - 1840 - 1028 pages
...individus qui auraient fait la perception,* sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, 3 soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'article 4 de la loi du 2 août 1323, relatif aux centimes que les conseils généraux sont autorisé... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1859 - 1440 pages
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant 3 années, contre tous receveurs percepteurs ou individus...préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'Article IV de la Loi du 2 Août, 1829, relatif aux centimes que les Conseils Généraux sont autorisés... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 pages
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs , percepteurs...autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'eiéculion de l'art. 4 de la loi du 2 août 1829 relatif aux centimes que les conseils généraux... | |
 | Adolphe Chauveau - Administrative courts - 1841 - 656 pages
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...et sans que , pour exercer cette action devant les Iribunaux , il soit besoin d'une autorisation préalable. » 726. — De ce principe si virtuellement... | |
 | Europe - 1841 - 852 pages
...l'action en répétition, pendant trois innée), contre tous receveurs, percepteurs on individus qni auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux , il soitbesoin d'une autorisation préalable. 11 n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'art.... | |
 | Julien Gilles Travers - 1841 - 666 pages
...Indépendamment de celte poursuite , les contribuables peuvent intenter une action en répétition , pendant trois années , contre tous receveurs , percepteurs...ou individus qui auraient fait la perception; et, pour exercer cette action devant les tribunaux, ils sont dispensés d'obtenir l'autorisation préalable... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...que, pour exercer cette action devant les tribunaux, II soit besoin d'une autorisation préalable (4). CHAPITRE lit. BUDGET I)KS DÉl'E.XStS. § I". —... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1843 - 948 pages
...poursuivis comme concussionnaires, saos préjudice de l'action en répétition, pendant trois année*, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui...pour exercer cette action devant les tribunaux, il suit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé aux dispositions de l'art.... | |
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... formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de... 
