 ... 1 et 2, dans l'espace de deux ans. Les puissances signataires réunies en conférence, informées de ce fait, prononceront, après en avoir pris acte, la dissolution de la commission européenne, et, dès lors, la commission riveraine permanente jouira...  Règles internationales et diplomatie de la mer - Page 477by Théodore Ortolan - 1864Full view - About this book
 | August Wilhelm Heffter - International law - 1873 - 554 pages
...après en avoir pris acte. la dissolution de la commission européenne, et, dès lors, la eonmti-- sion riveraine permanente jouira des mêmes pouvoirs que...commission européenne aura été investie jusqu'alors. ABT. l9. Afin d'assurer l'exécution des règlements qui auront été arrêtés d'un commun accord,... | |
 | August Wilhelm Heffter - International law - 1873 - 552 pages
...mêmes pouvoirs quc ceux dont la commission européenne aura été investie jusqu'alors. ART. lil. Afin d'assurer l'exécution des règlements qui auront...arrêtés d'un commun accord, d'après les principes ci -dessus énoncés, chacune des puissances contractantes aura le droit de faire stationner en tout... | |
 | August Wilhelm Heffter - International law - 1873 - 554 pages
...ans. Les puissances signataires réunies en conférence, informées de ce fait, prononceront, après en avoir pris acte, la dissolution de la commission européenne, et, dès lors, la commis1 Les articles 15. 16. 17 ont souffert quelques changements par la convention citée dans la... | |
 | Turkey - Law - 1874 - 450 pages
...ans. Les puissances signataires réunies en conférence,informées de ce fait, prononceront, après en avoir pris acte, la dissolution de la Commission...d'un commun accord, d'après les principes ci-dessus énoncés, chacune des puissances contractantes aura le droit de faire stationner en tout temps deux... | |
 | Turkey - Turkey - 1876 - 654 pages
...conférence, informées de ce fait, prononceront, après en avoir pris acte, la dissolution de la commisssion européenne ; et dès lors la commission riveraine...d'un commun accord, d'après les principes ci-dessus énoncés, chacune des Puissances contractantes aura le droit de faire stationner, en tout temps, deux... | |
 | Henry de Worms baron Pirbright - Eastern question - 1877 - 210 pages
...ans. Les puissances signataires réunies en conférence, informées de ce fait, prononceront, après en avoir pris acte, la dissolution de la commission...d'un commun accord, d'après les principes ci-dessus énoncés, chacune des puissances contractantes aura le droit de faire stationner en tout temps deux... | |
 | Giambattista Pertile - 1877 - 440 pages
...ans. Les puissances signataires réunies, en conférence, informées de ce fait, prononceront, après en avoir pris acte, la dissolution de la commission...lors, la commission riveraine permanente jouira des mômes pouvoirs que ceux dont la commission européenne aura été investie jusqu'alors Art. 19. Afin... | |
 | Henry De Worms (baron Pirbright.) - 1877 - 368 pages
...ans. Les puissances signataires réunies en conférence, informées de ce fait, prononceront, après en avoir pris acte, la dissolution de la commission européenne, et, dès lors, lu commission riveraine permanente jouira des mêmes pouvoirs que ceux dont la commission européenne... | |
 | Austria - Austria - 1878 - 918 pages
...ans. Les Puissances signataires réunies en Conférence - informées de ce fait, prononceront, après en avoir pris acte, la dissolution de la Commission...Commission Européenne aura été investie jusqu'alors. Article XIX. BAfin d'assurer l'exécution des règlements qui auront été arrêtés d'un commun accord,... | |
 | Albert Friedrich Berner - Eastern question (Balkan) - 1878 - 136 pages
...ans. Les puissances signataires réunies en conférence informées de ce fait, prononceront, après en avoir pris acte, la dissolution de la commission...lors, la commission riveraine permanente jouira des mômes pouvoirs que ceux dont la commission européenne aura été investie jusqu'alors. 19° Afin... | |
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