 | Dimitri Georges Lavroff - Constitutional history - 2001 - 317 pages
...cadre constitutionnel précis, celui délimité par l'article 8 de la Déclaration de 1789 qui prévoit que " ... la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ". On est bien loin ici de la technique générale de l'erreur manifeste d'appréciation telle qu'elle... | |
 | Émile Faguet - 1999 - 306 pages
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 | Wolfgang Fikentscher, Achim R. Fochem - Philosophy - 2002 - 326 pages
...appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant; il se rend coupable par la résistance. 8. La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires; nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et... | |
 | Paulette Bascou-Bance - Feminism - 2002 - 575 pages
...déterminés par la loi : les femmes obéissent comme les hommes à cette loi rigoureuse. ARTICLE VIII La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit,... | |
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La loi ne doit établir que des peines .strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée. 
