 | Louis Gaston de Ségur - 1890 - 200 pages
...en vertu de la loi doit obéir à l'instant; il se rend coupable par la résistance. ART. vin. — La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et... | |
 | Gustave Ducoudray - France - 1892 - 1080 pages
...détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites. — Art. 8. La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit,... | |
 | Gustave Ducoudray - France - 1892 - 1080 pages
...détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites. — Art. 8. La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit,... | |
 | Georges Bois - 1892 - 544 pages
...vertu de la loi doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance. • Art. 8. — La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1893 - 824 pages
...supérieurs et autres commandants militaires trop de latitude dans l'application des moyens correctionnels; que la loi ne doit établir que des peines strictement...l'armée française ne peut exister sans discipline, mais qu'elle soit juste, modérément sévère, et toujours paternelle, décrète qu'il ya urgence. » Décret... | |
 | Jérôme Mavidal - France - 1893 - 834 pages
...commandants militaires, trop de latitude dans ¿'application des moyens correctionnels; cunsidérant enfin que l'armée française ne peut exister sans...modérément sévère, et toujours paternelle, décrète qu'il ya urgence. » Décret définitif. L'Assemblée nationale, après avoir décrété l'urgence,... | |
 | M. Agostino - France - 1983 - 268 pages
...saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant: il se rend coupable par la résistance. Article 8 - La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit,... | |
 | André Liebich - Political Science - 1985 - 632 pages
...saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance. ART. 8. — La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit,... | |
 | Thomas Paine, Jean-Pierre Boyer - Civil rights - 1998 - 460 pages
...ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant: il se rend coupable par la résistance. VIII. La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit,... | |
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La loi ne doit établir que des peines .strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée. 
