...général Bédarrides, en ses conclusions ; Sur le premier moyen, tiré d'une violation prétendue de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le jugement aurait rejeté, sans donner de motifs, l'exception de nullité dont se serait prévalu...

...— Sur les 2°, 3L' et i" moyens du pourvoi, tirés de la violation des mêmes articles et en outre de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que la Cour impériale, pour constituer l'association, s'est fondée, en la qualifiant d'association, sur...

...LA COUR, — Sur le premier moyen, tiré de la violation des articles 1134 el 1135 du Code civil et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 : « En ce qui concerne la première branche du moyen : « Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'en fixant...

...très-nettement sanctionné la doctrine de la Cour d'Alger : « La Cour: « Sur le premier moyen, tiré de la violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué serait insuffisamment motivé, parce que les modes de preuve sur lesquels se fonde sa décision...

...Marseille; Joint les pourvois et statuant par un seul arrêt ; Sur le premier moyen, tiré d'une prétendue violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le jugement attaqué ne contiendrait pas de motifs en ce qui touche l'action publique : Attendu que...

...Violation des articles 216 et 297, C. comm., et des articles 221 et suivants du même Code, ainsi que de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 en ce que l'arrêt attaqué a condamné le capitaine Lacotte comme solidairement responsable vis-à-vis des affréteurs,...

...le moyen tiré de la violation des article 13, 14, 17 de l'ordonnance du 4 janvier 1843, ainsi que de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que la décision attaquée a rappelé le demandeur à l'ordre pour manquement à ses devoirs professionnels,...

...février t883, par la Cour de cassation (chambre des requêtes). (EXTRAIT.) Sur le moyen unique pris de la violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué ne serait pas suffisamment motivé : usines à moteurs mécaniques, tous les appareils qui...

...formulé dans les termes suivants : « Violation des mêmes articles (446 et 116 du Code de commerce), et de » l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que, dans tous les cas, l'arrêt » attaqué aurait dû faire droit aux conclusions subsidiaires des exposants;...

...formulé dans les termes suivants : Violation des mêmes articles (446 et 11 6 du Code de commerce) et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que, dans tous les cas, l'arrêt attaqué aurait dû faire droit aux conclusions subsidaires des exposants,...