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" ... d'avoir un signe distinctif fixe et reconnaissable à distance; 3°. de porter les armes ouvertement et 4°. de se conformer dans leurs opérations aux lois et coutumes de la guerre. Dans les pays où les milices ou des corps de volontaires constituent... "
Politisches Jahrbuch der Schweizerischen Eidgenossenschaft - Page 577
edited by - 1886
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International Documents: A Collection of International Conventions and ...

Edward Arthur Whittuck - International law - 1908 - 522 pages
...personne responsable pour ses subordonnés ; 2. D'avoir un signe distinctif fixe et reconnaissable à distance ; 3. De porter les armes ouvertement ; et 4. De se conformer dans leurs opérations aux lois et coutumes de la guerre. Dans les pays où les milices ou des corps de volontaires...
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Texts of the Peace Conferences at the Hague, 1899 and 1907: With English ...

James Brown Scott - Arbitration (International law) - 1908 - 494 pages
...personne responsable pour ses subordonnés; 2°. d'avoir un signe distinctif fixe et reconnaissablc à distance ; 3°. de porter les armes ouvertement et 4°. de se conformer dans leurs opérations aux lois et coutumes de la guerre. Dans les pays où les milices ou des corps de volontaires...
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Final Act of the Second Peace Conference Held at the Hague in 1907: And ...

Great Britain. Foreign Office - Arbitration (International law) - 1908 - 164 pages
...personne responsable pour ses subordonnés ; 2. D'avoir un signe distinctif fixe et reconnaissable à distance ; 3. De porter les armes ouvertement ; et •4. De se conformer dans leurs opérations aux lois et coutumes de la guerre. Dans les pays où les milices ou des corps de volontaires...
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The Hague Peace Conferences of 1899 and 1907: A Series of Lectures ..., Volume 2

James Brown Scott - Arbitration (International law) - 1909
...personne responsable pour ses subordonn6s; 2. d'avoir un signe distinctif fixe et reconnaissable a distance; 3. de porter les armes ouvertement et 4. de se conformer dans leurs operations aux lois et coutumes de la guerre. Dans les pays ou les milices ou des corps de volontaires constituent l'arm6e...
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The Hague Peace Conferences and Other International Conferences Concerning ...

Alexander Pearce Higgins - Arbitration (International law) - 1909 - 672 pages
...personne responsable pour ses subordonnés ; 2. D'avoir un signe distinctif fixe et reconnaissable à distance ; 3. De porter les armes ouvertement ; et 4. De se conformer dans leurs opérations aux lois et coutumes de la guerre. Dans les pays ou les milices ou des corps de volontaires...
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The Hague Peace Conferences of 1899 and 1907: A Series of Lectures Delivered ...

James Brown Scott - 1909 - 1435 pages
...personne responsable pour ses subordonnés; 2. d'avoir un signe distinctif fixe et reconnaissable à distance; 3. de porter les armes ouvertement et 4. de se conformer dans leurs opérations aux lois et coutumes de la guerre. Dans les pays où les milices ou des corps de volontaires...
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Revue juridique internationale de la locomotion aérienne, Volume 3

Aeronautics - 1912 - 492 pages
...personne responsable pour ses subordonnés ; 2* D'avoir un signe distinctif fixe et reconnaissable à distance ; 3* De porter les armes ouvertement, et 4* De se conformer dans leurs opérations aux lois et coutumes de la guerre. Pour ce qui est encore de l'œuvre de La Haye, il conviendra...
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British and Foreign State Papers, Volume 100

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1911 - 1320 pages
...personne responsable pour вез subordonnés ; 2°. D'avoir un signe distinctif fixe et reconnaissable à distance ; 3°. De porter les armes ouvertement et 4°. De se conformer dans leurs opérations aux lois et coutumes de la guerre. Dans les pays où les milices ou des corps de volontaires...
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La réglementation de la guerre des airs: notes et aperçus

Lage Fabian Wilhelm Staël von Holstein (friherre) - Aeronautics, Military - 1911 - 104 pages
...personne responsable pour ses subordonnés. 2°. D'avoir un signe distinctif fixe et reconnaissable à distance. 3°. De porter les armes ouvertement et 4°. De se conformer dans leurs opérations aux lois et coutumes de la guerre. SECONDE PARTIE. RÉGLEMENTATION PRÉSENTE. LA SECONDE...
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Le droit aérien

Enrico Levi Catellani, André Beaumont - Aeronautics - 1912 - 224 pages
...personne responsable pour ses subordonnés ; 2. D'avoir un signe distinetif fixe et reconnaissableà distance ; 3. De porter les armes ouvertement et 4. De se conformer dans leurs opérations aux lois et coutumes de la guerre. Dans les pays où les milices ou des corps de volontaires...
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