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" ... d'avoir un signe distinctif fixe et reconnaissable à distance; 3°. de porter les armes ouvertement et 4°. de se conformer dans leurs opérations aux lois et coutumes de la guerre. Dans les pays où les milices ou des corps de volontaires constituent... "
Politisches Jahrbuch der Schweizerischen Eidgenossenschaft - Page 577
edited by - 1886
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Recueil des traités de la France, Volume 21

France - France - 1904 - 956 pages
...personne responsable pour ses subordonnés ; 2° D'avoir un signe distinctif fixe et reconnaissable à distance ; 3° De porter les armes ouvertement, et 4° De se conformer dans leurs opérations aux lois et coutumes de la guerre. Dans les paye où les milices ou des corps de volontaires...
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International Law Studies

Naval War College (U.S.) - International law - 1904
...personne responsable pour ses subordonn6s; 2. d'avoir un signe distinctif fixe et reconnaissable a distance; 3. de porter les armes ouvertement et 4. de se conformer dans lenrs operations aux lois et contumes de la gnerre. Dans les pays ou les milices ou des corps de volontaires...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Volume 26

Austria - Austria - 1905 - 616 pages
...personne responsable pour ses subordonnés ; 2°. d'avoir un signe distinctif fixe et inconnaissable à distance ; 3°. de porter les armes ouvertement et 4°. de se conformer dans leurs opérations aux lois et coutumes de la guerre. Dans les pays où les milices ou des corps de volontaires...
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Le droit international: les principes, les théories, les faits, Volume 3

Ernest Nys - International law - 1906 - 776 pages
...personne responsable pour ses subordonnés ; « 2° D'avoir un signe distinctif, fixe et reconnaissable à distance; « 3° De porter les armes ouvertement, et « 4° De se conformer dans leurs opérations aux lois et coutumes de la guerre. « Dans les pays où les milices ou des corps de volontaires...
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Problems of International Practice and Diplomacy: With Special Reference to ...

Sir Thomas Barclay - Arbitration (International law) - 1907 - 383 pages
...personne responsablc pour ses subordonnes ; 2. D'avoir un signe distinctif, fixe, et reconnaissable a distance ; 3. De porter les armes ouvertement ; et 4. De se conformer dans leurs opérations aux lois et coutumes de la guerre. Dans les pays ou les milices ou des corps de volontaires...
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Zeitschrift für internationales Privat- und öffentliches Recht, Volume 17

Theodor Niemeyer - Conflict of laws - 1907
...personne responsable pour ses subordonnés ; 2° d'avoir un signe distinctif fixe et reconnaissable à distance; 3° de porter les armes ouvertement et 4° de se conformer dans leurs opérations aux lois et coutumes de la guerre. Dans les pays où les milices ou des corps de volontaires...
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Die Haager friedenskonferenz: bd. Das kriegsrecht der Haager konferenz

Christian Meurer - International Peace Conference - 1907 - 712 pages
...personne responsable pour ses subordonnés; 2". D'avoir un signe distinctif fixe et reconnaissable à distance; 3°. De porter les armes ouvertement, et 4°. De se conformer, dans leurs opérations, aux lois et coutumes de la guerre. Dans les pays où les milices constituent l'armée...
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La Deuxième conférence de la Paix: Acte final, conventions, déclaration (18 ...

Ligue Internationale de la Paix et de la Liberté - Arbitration (International law) - 1907 - 162 pages
...personne responsable pour ses subordonnés; 2° d'avoir un signe distinctif fixe et reconnaissable à distance; 3° de porter les armes ouvertement et 4" de se conformer dans leurs opérations aux lois et coutumes de la guerre. Dans les pays où les milices ou des corps de volontaires...
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Recueil des traités de la Norvège: Publié à l'usage des ..., Volume 1

Norway - International relations - 1907 - 924 pages
...personne responsable pour ses subordonnés ; 2°. d'avoir un signe distinctif fixe et reconnaissable à distance; 3°. de porter les armes ouvertement et 4°. de se conformer dans leurs opérations aux lois et coutumes de la guerre. Dans les pays où les milices ou des corps de volontaires...
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Protocols of the eleven plenary meetings of the second peace conference held ...

International Peace Conference - 1908 - 568 pages
...personne responsable pour ses subordonnés ; (2.) D'avoir uij signe distinctif fixe et reconnaissable à distance ; (3.) De porter les armes ouvertement ; et (4.) De se conformer dans leurs opérations aux lois et coutumes de la guerre. Dans les pays où les milices ou des corps de volontaires...
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