...: « Les sujets ou citoyens de chacun des États contractants jouiront, dans tous les autres États de l'Union, en ce qui concerne les brevets d'invention,...industriels, les marques de fabrique ou de commerce ou le nom commercial, des avantages que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont...

...oeuvres, soit non publiées, soit publiées pour la première foia dans un de ces pays, des droits q» les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux." Les 3 alinéas suivants sont maintenus sans changement. Ajouter un cinquième alinéa ain.<i conçu...

...Article H. / Les sujets ou citoyens de chacun des Etats Contractants jouiront, dans tous les autres Etats de l'Union, en ce qui concerne les brevets d'invention,...aux nationaux. En conséquence, ils auront la même protection que ceux-ci et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, sous...

...— Les sujets ou citoyens de chacun des États contractants jouiront, dans tous les autres États de l'Union, en ce qui concerne les brevets d'invention,...aux nationaux. En conséquence, ils auront la même protection que ceux— ci et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits,...

...l'un de ces deux Pays ou dans un autre Pays, ou qu'il s'agisse d'oeuvres non publiées, des droits que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux, ainsi que des avantages spécialement stipulés dans la présente Convention. Les stipulations de cette...

...tous les autres pays de l'Union, en ce qui concerne les brevets d'invention, les modèles d'utilité, les dessins ou modèles industriels, les marques de fabrique ou de commerce, le nom commercial, les indications de provenance, la répression de la concurrence déloyale, des avantages...

...extractives (minéraux. eaux minérales, etc.) ; sur les brevets d'invention, les modèles d'utilité, les dessins ou modèles industriels, les marques de fabrique ou de commerce, le nom commercial, les indications de provenance, la répression de la concurrence déloyale Sous le...

...tous les autres pays de l'Union, en ce qui concerne les brevets d'invention, les modèles d'utilité, les dessins ou modèles industriels, les marques de fabrique ou de commerce, le nom commercial, les indications de provenance, la répression de la concurrence déloyale, des avantages...

...dans tous les autres pays de l'Union, en ce qui concerne la protection de la propriété Industrielle, des avantages que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux, le tout sans préjudice des droite spécialement prévus par la présente convention. En conséquence,...

...plus générale, de l'efficacité des droits nés dans les autres pays. Dans la plupart des lois sur les brevets d'invention, les dessins ou modèles industriels, les marques de fabrique ou de commerce, se trouvent des dispositions relatives aux étrangers. Leur assimilation aux nationaux, pour les droits...