 ... son intention d'en faire cesser les effets, la convention continuera à rester en vigueur encore une année, et ainsi de suite, d'année en année, jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des parties l'aura dénoncée....  Code général de la propriété industrielle - Page 419by Étienne Blanc, Alexandre Beaume - 1854 - 643 pagesFull view - About this book
 | Law reports, digests, etc - 1863 - 708 pages
...l'une ni l'autre des parties contractantes n'aurait notifié douze mois avant l'expiration de la dite période de dix années son intention d'en faire cesser...effets, la convention continuera à rester en vigueur pendant encore une année, à [partir du jour où l'une ou l'autre des parties l'aura dénoncée. Elle... | |
 | France - Law - 1863 - 1324 pages
...ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention continuera à être obligatoire encore une année, et ainsi de suite, d'année en...année, jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une des Parties l'aura dénoncée. Les Hautes Parties contractantes se réservent cependant... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 608 pages
...aucune des deux Hautes Puissances contractantes n'aurait notifié, douze mois avant l'expiration de ladite période de dix années, son intention d'en faire cesser les effets, le Traité continuera à rester en vigueur encore une année, et ainsi de suite d'année en année,... | |
 | Italy - Italy - 1865 - 916 pages
...ce terme son intention d'en faire cesser les effets, la Convention continuera à être obligatoire encore une année, et ainsi de suite, d'année en...année, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une des Parties l'aura dénoncée. Les Hautes Parties contractantes se réservent cependant... | |
 | Italy - Italy - 1865 - 424 pages
...ce terme son intention d'en faire cesser les effets, la Convention continuera à être obligatoire encore une année, et ainsi de suite, d'année en...année, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une des Parties l'aura dénoncée. Les Hautes Parties contractantes se réservent cependant... | |
 | France - Law - 1865 - 990 pages
...déclaré avant l'expiration de ces douze années l'intention de dénoncer ladite Convention, elle restera en vigueur encore une année, et ainsi de suite d'année en année jusqu'à l'expiration d'une année Japrès que l'une des Parties aura notifié l'intention de la dénoncer. Cependant les Hautes Parties... | |
 | J. Pataille, Alberto Huguet - Copyright - 1865 - 620 pages
...aucune des deux Hautes Puissances contractantes n'aurait notifié, douze mois avant l'expiration de ladite période de dix années, son intention d'en faire cesser les effets, le traité continuera à rester en vigueur encore une année, et ainsi de suite, d'année en année,... | |
 | Karl von Martens, Friedrich Heinrich Geffcken - Diplomacy - 1866 - 332 pages
...l'expiration de la dite période de dix années, son intention d'en faire cesser les effets, le Traité continuera à rester en vigueur encore une année,...l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Puissances contractantes l'aura dénoncé. Les Hautes Puissances contractantes se... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1866 - 850 pages
...n'aurait notifié, douze mois avant l'expiration de ladite période de dix ans. son intention il'en faire cesser les effets, la Convention continuera...une année, et ainsi de suite, d'année en année, jusqu'a l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des parties l'aura dénoncée.... | |
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