 | France - 1897 - 118 pages
...sous-préfet de cette réunion et des motifs qui la rendent nécessaire. La convocation contient alors l'indication des objets spéciaux et déterminés pour lesquels le conseil doit s'assembler, et le conseil ne peut s'occuper que de ces objets (art. 47). La loi du 5 avril ne lixant pas la durée... | |
 | Paul Zeys, P. Pomonti - Statutes - 1901 - 690 pages
...doit être autorisée par le Premier Ministre. La demande de convocation extraordinaire doit contenir l'indication des objets spéciaux et déterminés pour lesquels le conseil doit s'assembler et le conseil ne peut s'occuper que de ces objets. La session extraordinaire, si sa durée n'est pas... | |
 | Martinique - 1901 - 680 pages
...sous-préfet de cette réunion et des motifs qui la rendent nécessaire. La convocation contient alors l'indication des objets spéciaux et déterminés pour lesquels le conseil doit s'assembler, et le conseil ne peut s'occuper que de ces objets. Art. 48. Toute convocation est faite par le maire.... | |
 | Edmond Reisser - Suffrage - 1901 - 368 pages
...sous-préfet de cette réunion et des motifs qui la rendent nécessaire. La convocation contient alors l'indication des objets spéciaux et déterminés pour lesquels le conseil doit s'assembler, et le conseil ne peut s'occuper que de ces objets. porte de la mairie et adressée par l'crit et à... | |
 | Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...sous-préfet de cette réunion et des motifs qui la rendent nécessaire. La convocation contient alors l'indication des objets spéciaux et déterminés pour lesquels le conseil doit s'assembler, et le conseil ne peut s'occuper que de ces objets » (art. 47). 945-. — Convocations. — « Toute... | |
 | Léon François Théophile Morgand - 1902 - 792 pages
...uéextraordinuirement, laconpréfet. vocation se fait cinq jours au moins avant celui de la réunion. Elle r»«fîe/tl l'indication des objets spéciaux et déterminés pour lesquels le conseil doit s'assembler. En cas d'urgence, le sous-préfet petit abréger les délais de convocation. 302. — La loi du 5 mai... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1903 - 858 pages
...municipale. L'article 23 porte : L'article 24 ajoute : ce Dans les sessions ordinaires, le conaail municipal peut s'occuper de toutes les matières qui rentrent dans ses attributions. « En cas de session extraordinaire, il ne peut s'occuper que des objets pour lesquels il a été spécialement... | |
 | Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 280 pages
...sous-préfet de cette réunion et des motifs qui la rendent nécessaire. — La convocation contient alors l'indication des objets spéciaux et déterminés pour lesquels le Conseil doit s'assembler, et le Conseil ne peut s'occuper que de ces objets. 48. Toute convocation est faite parle maire. Elle... | |
 | Léon François Théophile Morgand - 1906 - 804 pages
...convoquéextraordinairement, laconpréfet. vocation se fait cinq jours au moins avant celui de la réunion. Elle contient l'indication des objets spéciaux et...déterminés pour lesquels le conseil doit s'assembler. En cas d'urgence, le sous-préfet peut abréger les délais de convocation. 302. — La loi du 5 mai... | |
 | Eugène Pierre - Administrative law - 1906 - 1130 pages
...sous-préfet de cette réunion et des motifs qui la rendent nécessaire. La convocation contient alors l'indication des objets spéciaux et déterminés pour lesquels le Conseil doit s'assembler, et le Conseil ne peut s'occuper que de ces objets (1). Art. 48. — Toute convocation est faite par... | |
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Conseil peut s'occuper de toutes les matières qui rentrent dans ses attributions. En cas de réunion extraordinaire, le Conseil ne peut s'occuper que des objets pour lesquels il a été spécialement convoqué. 
