 | Louis Marie François Fliche - Springs - 1882 - 156 pages
...1860.1.369. CHAPITRE III. Des charges et des droits du fonds inférieur. L'article 640 est ainsi conçu : « Les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux...« naturellement, sans que la main de l'homme y ait con« tribué; ce Le propriétaire inférieur ne peut élever de digue qui « empêche cet écoulement;... | |
 | Charles Aubry, Charles Rau - Civil law - 1869 - 568 pages
...naturel des eaux, établie par l'art. 6401. Les fonds inférieurs sont assujettis, envers les fonds plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement, sans que la main de l'bomme y ait contribué. Art. MO. 1° Cette servitude, qui pèse, sauf l'application des règlements... | |
 | Henri Dunaime - 1883 - 952 pages
...que le comporte la nature des choses. Les articles 640 et 644, en obligeant les fonds inférieurs , envers ceux qui sont plus élevés , à recevoir les eaux qui en découlent naturellement, ne leur imposent qu'une servitude qui suppose et qui conserve la propriété des riverains. En vertu... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton). Tribunal Cantonal - 1896 - 780 pages
...cas particulier, que l'article 490 du code civil neuchâtelois (art. 640 CN) dit textuellement : « Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux...découlent naturellement, sans que la main de l'homme ï y ait contribué. » Qu'il résulte à contrario de cette disposition que le fonds inférieur n'est... | |
 | Law reports, digests, etc - 1884 - 486 pages
...et est proclamée dans l'article 1570 du code civil; Attendu que l'article 640 de ce code porte que les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux...recevoir les eaux qui en découlent naturellement et que le propriétaire inférieur ne peut élever de digue qui empêche cet écoulement; Attendu que... | |
 | Henri Chardon - 1885 - 622 pages
...d'un autre côté : la Cour confirme le premier jugement : « Attendu qu'aux termes de l'article 61-0 les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux...plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent natuTellement, mais que celle servitude ne peut être rendue plus onéreuse par le propriétaire du... | |
 | Québec (Province). Court of King's Bench - Law reports, digests, etc - 1885 - 552 pages
...violerait les droits des propriétaires, protégés par la loi ; Notre Code civil, article 501, dit : " Les fonds inférieurs " sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à rece" voir les eaux qui en découlent naturellement sans que " la main de l'homme y ait contribué.... | |
 | Louis de Coëne - 1886 - 832 pages
...aggrave la servitude du fonds inférieur > , et d'autre part : « Les fonds inférieurs sont assujellis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les...découlent naturellement, sans que la main de l'homme y ait conlribué. » On le voit, bien loin d'user d'un droit en recevant les eaux dans son fonds, |e propriétaire... | |
 | 1887 - 720 pages
...explicitement résolues par des dispositions qui semblent suffire dans un grand nombre de cas : « Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux...recevoir les eaux qui en découlent naturellement... (Art. 640 du Code civil.) » a Celui qui a une source dans son fonds, peut en user à sa volonté sauf... | |
 | Law - 1887 - 818 pages
...l'article 501 du Code Civil, les tonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevfe à recevoir les eaux qui en découlent naturellement, sans que la main de l'homme y ait contribuée, et le propriétaire Mipérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.... | |
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Les fonds inférieurs sont assujettis , envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en decoulent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. 
