Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Payer, dans un lieu quelconque du royaume, une contribution directe au moins égale à la valeur de trois journées de travail... "
Code politique de la France, ou Collection des decrets de l'assemblée nationale - Page 236
by France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1792
Full view - About this book

Répertoire de l'administration et du droit administratif de la ..., Volume 8

Charles de Brouckere - Administrative law - 1856
...accomplis; D'être domicilié dans la ville ou le canton depuis le temps déterminé par la loi ; De paver dans un lieu quelconque du royaume , une contribution...égale à la valeur de trois journées de travail et en représenter la quittance; De n'être pas dans un état de domesticité-, c'est-à-dire, de serviteur...
Full view - About this book

Des administrations départementales électives et collectives: France ...

Auguste Théodore baron de Girardot - France - 1857 - 407 pages
...rapporteur du Comité de Constitution, fit voter que, pour être citoyen actif, il faudrait payer", dans tin lieu quelconque du royaume, une contribution directe au moins égale à la valeur de trois journées-de travail et en représenter la quittance. L'Assemblée adopta, après une vive résistance,...
Full view - About this book

Traité de l'instruction criminelle: ou théorie du Code d ..., Volumes 7-8

Faustin Hélie - Criminal procedure - 1858
...français, être âgé de 25 ans accomplis, être domicilié dans la ville ou dans le canton depuis le temps déterminé par la loi; payer, dans un lieu quelconque du royaume, une contribution directe égnle au moins à la somme de trois journées de travail et en représenter la quittance ; n'être...
Full view - About this book

Dictionnaire des savants et des ignorants, ou Guide de la lecture ..., Volume 20

Jacomy - 1859
...âgé de vingtcinq ans accomplis; — être domicilié dans la ville ou dans le canton depuis le temps déterminé par la loi ; — payer, dans un lieu quelconque...égale à la valeur de trois journées de travail, et en représenter la quittance ; — n'être pas dans un état de domesticité, c'est-à-dire, de...
Full view - About this book

Le Correspondant, Volume 29; Volume 65

1865
...serviteurs à gages, inscrits à la municipalité de leur domicile au rôle des gardes nationales et payant une contribution directe au moins égale à la valeur de trois journées de travail. Ces assemblées étaient appelées à nommer un nombre d'électeurs proportionné à celui des citoyens...
Full view - About this book

Cours d'économie politique fait au collége de France, Volume 3

Chevalier - Economics - 1866
...pour base du cens électoral. Ou n'était membre des assemblées primaires qu'à la condition de payer une contribution directe au moins égale à la valeur de trois journées de travail; pour être électeur, on devait être propriétaire ou usufruitier d'un bien évalué, sur les rôles...
Full view - About this book

Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 1-2; Volumes 37-38

International law - 1870
...âgé de vingt-cinq ans accomplis; Être domicilié dans la ville ou dans le canton depuis le temps déterminé par la loi; Payer, dans un lieu quelconque...égale à la valeur de trois journées de travail, et en représenter la quittance; N'être pas dans un état de domesticité, c'est-à-dire de serviteur...
Full view - About this book

Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., Volume 19

Désiré Dalloz - 1852
...âgé de vingt-cinq ans accomplis; être domicilié dans la ville ou dans le canton depuis le temps déterminé par la loi; payer, dans un lieu quelconque...égale à la valeur de trois journées de travail, et en représenter la quittance ; n'être pas dans un état de domesticité, c'està-dire de serviteur...
Full view - About this book

Procès-verbaux et mémoires

Académie des sciences, belles-lettres et arts de Besançon - Science - 1873
...d'être domicilié » dans la ville ou dans le canton depuis le temps » déterminé par la loi ; » De payer, dans un lieu quelconque du royaume, » une contribution directe au moins égale à la va» leur de trois journées de travail et d'en repré» senter la quittance ; » Enfin , de n'être...
Full view - About this book

Les constitutions de la France, ouvrage contenant outre les ..., Volume 1

France constitutions - 1875
...accomplis; être domicilié dans la ville ou dans 18 CH. I. CONSTITUTION DE 1791. le canton depuis le temps déterminé par la loi ; Payer, dans un lieu quelconque...égale à la valeur de trois journées de travail, et en représenter la quittance ; N'être pas dans un état de domesticité, c'est-à-dire de serviteur...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF