Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Payer, dans un lieu quelconque du royaume, une contribution directe au moins égale à la valeur de trois journées de travail... "
Code politique de la France, ou Collection des decrets de l'assemblée nationale - Page 236
by France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1792
Full view - About this book

Les contentieux de l'appartenance

Allegiance - 2006 - 341 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ]
No preview available - About this book

Libertés publiques et droits fondamentaux

Bertrand Pauvert, Xavier Latour - 2006 - 336 pages
...limitait le suffrage aux seuls citoyens actifs âgés de plus de 25 ans, non domestiques et payant « une contribution directe au moins égale à la valeur de trois journées de travail» (titre III, ch. 1er, section II, art. 2). La Constitution de 1793 octroyant le suffrage universel resta...
Limited preview - About this book

Bulletin d'histoire ecclésiastique et d'archéologie religieuse des diocéses ...

1897 - 484 pages
...français, être âgé de 35 ans accomplis, être domicilie dans la ville ou dans le canton depuis le temps déterminé par la loi, payer dans un lieu quelconque...égale à la valeur de trois Journées de travail, n'être pas en état de domesticité, être inscrit au rôle des gardes nationales et avoir prêté...
Full view - About this book

Le Courier de Provence, Volume 17, Issues 338-350

Etienne Dumont - 1791
...vingt-cinq ans accomplis ; .Etre, domicilié dans la ville ou dans le canton depuis là temps détarminé par la loi ; Payer , dans un lieu quelconque du royaume...égale à la valeur de trois journées de Travail, et en représenter la quittance; • N'être pas dans un état de domesticité , c'est-à-dire , dé...
Full view - About this book

Des Administrations Départementales électives et Collectives: (France ...

Auguste Théodore De Girardot - 1999 - 415 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ]
No preview available - About this book

Quellen zur neueren Geschichte, Issue 1

History, Modern - 1944
[ Sorry, this page's content is restricted ]
Snippet view - About this book

Bibliothèque de droit international, Volume 22

International law - 1962
[ Sorry, this page's content is restricted ]
Snippet view - About this book

La Cité, Volumes 31-32

1932
[ Sorry, this page's content is restricted ]
Snippet view - About this book

Revue des deux mondes, Volume 27

François Buloz, Charles Buloz, Ferdinand Brunetière, Francis Charmes, René Doumic, André Chaumeix - 1925
...devenu Français, être âgé de vingt-cinq ans, être domicilié dans la ville ou le canton, payer une contribution directe au moins égale à la valeur de trois journées de travail, n'être pas serviteur à gages, être inscrit au rôle des gardes nationales, avoir prêté le serment...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF