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" Payer, dans un lieu quelconque du royaume, une contribution directe au moins égale à la valeur de trois journées de travail... "
Code politique de la France, ou Collection des decrets de l'assemblée nationale - Page 236
by France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1792
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Procès-verbal de l'Assemblée nationale

France - 1791 - 518 pages
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Procès-verbal de l'Assemblée nationale

France - 1791 - 628 pages
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Révolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme, Volume 9

Révolutions de Paris - 1791 - 696 pages
...Être âgé de 35 ans accomplis ; « Être domicilié dans'la ville ou dans le canton depuis le temps déterminé par la loi. «Payer, dans un lieu quelconque...directe au moins égale à la valeur de trois journées dr travail, et en représenter la quittance. «N'être pas dans un état de domesticité, c'est-à-dire...
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Constitutions des principaux états de l'Europe et des États-Unis ..., Volume 3

Delacroix (M., Jacques-Vincent) - Constitutional history - 1791 - 454 pages
...Être domicilié dans la ville ou dans le canton depuis le tems déterminé par la loi; Payet,dans un lieu quelconque du royaume, une contribution directe...égale à la valeur de trois journées de travail, & en repréfemer 1? quittance ; N'être pas dans un état de domefticité, e'eft-àdire, de fervireur à...
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La constitution française: décrétée par l'Assemblée Nationale constituante ...

France - Constitutional law - 1791 - 176 pages
...domicilié dans la ville où dans le canton depuis le temps déterminé par la loi; l'ayer , dans on lie» quelconque du royaume , une contribution directe au...égale à la valeur de trois journées de travail, et en représenter la quittance; N'être pas dans on état de domesticité , c'est-à-dire ^ de serviteur...
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Précis historique de la Révolution françoise: suivi de l'Acte ..., Volume 2

Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 pages
...dans la ville ou dans le canton depuis le temps déterminé par la loi; Payer, dans un lieu queleonque du royaume , une contribution directe au moins égale à la valeur de trois journées de travail , et en représenter la quittance; N'être pas dans un état de domesticité , c'est-a-dire de serviteur...
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Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

France - 1809 - 782 pages
...être citoyen actif, il faut cire né ou devenu fran« cais ; être âgé de 25 ans accomplis ; être domicilié dans la « ville ou dans le canton , depuis...égale à la valeur de trois « journées de travail, et en représenter la quittance ; n'être « pas dans un état de domesticité , c'est-à-dire , de...
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Histoire des États-généraux: ou, Assemblée nationale, en 1789, sous Louis XVI

Pierre Granié - France - 1814 - 318 pages
...âgé de vingt-cinq ans accomplis. Etre domicilié dans la ville ou dans le canton dep«'s 1« temps déterminé par la loi.. • Payer , dans un lieu...égale à la valeur de trois journées de travail. N'être pas dans un état de domesticité , c'est-à-dire, de serviteur à gages. Etre inscrit, dans...
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Précis historique de la révolution française, Volume 1

Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne - 1818 - 360 pages
...Français; Etre âgé de 26 ans accomplis; Etre domicilié dans la ville ou dans le canton depuis le temps déterminé par la loi ; Payer , dans un lieu quelconque...égale à la valeur de trois journées de travail, et en représenter la quittance; N'être pas dans un état de domesticité , c'est-à-dire de serviteur...
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