 Il sera satisfait aux dégâts par la vente des bestiaux, s'ils ne sont pas réclamés, ou si le dommage n'a point été payé dans la huitaine du jour du délit. Si ce sont des volailles, de quelque espèce que ce soit, qui causent le dommage, le propriétaire,...  Principes de droit civil français - Page 678by François Laurent - 1878Full view - About this book
 | Victor Augier - 1834 - 428 pages
...ne sont pas réclamés, ou si le dommage n'a point été payé dans la huitaine du jour du délit. Si ce sont des volailles, de quelque espèce que ce...mais seulement sur le lieu, au moment du dégât. Voy. le mot Bestiaux, n" a, et le mot Fa/ailles. Art. i3. Les br ii;;;u. morts seront enfouis dans... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...jouissance ou propriété des bestiaux, qui pourront être saisis, déposés et vendus, faute de paiement. Si ce sont des volailles, de quelque espèce que ce...l'éprouvera, pourra les tuer, mais seulement sur les lieux au moment du dégât, p. 5o, 5i. Abandon des animaux. g (J. — 3 brum. an »v. C. pén.,... | |
 | Fournel (M., Jean-François) - Adjoining landowners - 1834 - 578 pages
...art. 19) ». Cette disposition se retrouve dans la nouvelle législation rurale , en ces termes : « Si ce sont des volailles , de quelque espèce que...soit , qui causent le dommage , le propriétaire , le dé« lenteur ou le fermier qui l'éprouvera , pourra les tuer , * mais seulement sur le lieu , au... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...avoir parlé des dégâts commis sur les propriétés d'autrui par des bestiaux laissés à l'abandon, ajoute : « Si ce s'ont des volailles, de quelque...tuer, mais seulement sur le lieu, au moment du dégât »; et l'on pourrait, avec quelque apparence de raison, supposer que les pigeons doivent être assimilés... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 688 pages
...propriétaire , le détenteur ou le fer» mier qui l'éprouvera, pourra les tuer, maisseu» lement sur le lieu , au moment du dégât. » On entend par volailles tous les oiseaux domestiques qu'on nourrit ordinairement dans une basse-cour, sur lesquels le propriétaire conserve ses droits , lors... | |
 | J.-M. le Graverend, Jean Marie Le Graverend - 1832 - 404 pages
...été payé dans la huitaine s du jour du délit. » Si ce sont des volailles, de quelque espèce 9 que ce soit , qui causent le dommage , le » propriétaire,...» l'éprouvera , pourra les tuer , mais seulement 9 sur le lieu, au moment du dégât. Art. j 3. » Les bestiaux morts seront enfouis , » dans la journée... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - 698 pages
...sou vent des dégâts considérables. L'art. 12, tit. 2 , de la loi sur la police rurale porte que , si • ce sont des volailles , de quelque espèce que ce soit, qui causent » et au moment du dégât. • La difficulté de saisir et d'arrêter des volailles sur le lieu où... | |
 | Agriculture - 1841 - 468 pages
...ne sont pas réclamés , ou si le dommage n'a point été payé dans I, huitaine du jour du délit. Si ce sont des volailles , de quelque espèce que ce soit , qui ransent le dommage, le propriétaire , le détenteur ou le fermier qui l'éprouvera, pourra les tuer,... | |
 | Maximilien Desaive, Max Desaive - Bee culture - 1842 - 808 pages
...ne sont pas réclamés, ou si le dommage n'a point été payé dans la huitaine du jour du délit; si ce sont des volailles, de quelque espèce que ce...l'éprouvera, pourra les tuer, mais seulement sur les lieux, au moment du dégât (art. 12, tit. II de la loi du 28 septembre 1791). 10. Cette dernière... | |
 | M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 620 pages
...ne sont pas réclamés , ou si le dommage n'a point été payé dans la huitaine du jour du délit. Si ce sont des volailles, de quelque espèce que ce...le propriétaire, le détenteur ou le fermier qui l'éprouve, peut' les tuer-, mais seulement sur les lieux, au moment du dégât. (Loi du 28 septembre-6... | |
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