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" Aux termes de l'article 1er de la loi du 25 ventôse an XI, les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux... "
Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de greffe, d ... - Page 321
1835
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Recueil de jurisprudence notariale, contenant: les décisions rendues sur les ...

Alphonse Chotteau - 1863 - 608 pages
...(i)N°848 du MomteurduKotariatctdeVEnregistrement^. l'article que nous y avons insiW. 10. La réception de tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère de l'authenticité s'exerce par les notaires au profit de tous les citoyens indistinctement. L'efficacité...
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Commentaire sur la loi du 25 ventose an XI, organique du notariat ..., Volume 1

Louis Joseph Napoléon Marie Rutgeerts - 1866 - 508 pages
...notariés. SECTION 1. lies fonctions , ressorts et devoirs de» Notaire». ARTICLE PREMIER. Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir...publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions . 1 2. Définition et attributions des notaires....
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Commentaire sur la loi du 25 ventose an XI, organique du notariat ..., Volume 2

Louis Joseph Napoléon Marie Rutgeerts - Notaries - 1867 - 580 pages
...droits, ainsi que la manière dont ils doivent et peuvent se faire rétribuer; Attendu que les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir...attaché aux actes de l'autorité publique, et pour eu assurer la date, en conserverie dépôt, en délivrer des grosses et des expéditions; qu'ils sont...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 8

France, Victor Napoléon Marcadé - Civil law - 1867 - 646 pages
...la loi du 25 ventôse an 11, qui est comme la charte du notariat. ° Les notaires, dit l'art. 1 er , sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir...actes de l'autorité publique et pour en assurer la dale, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. » Les notaires sont donc...
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Arrêts de la Cour Suprème, de la Cour de Vice-amirauté, Et de la Cour Des ...

Law reports, digests, etc - 1867 - 240 pages
...Notary : Art : 1 of " Arrêt du 14, Pluviôse An. XII, says : " Les Notaires sont fonctionnaires publics pour recevoir tous les actes et contrats auxquels...d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique. " They are made by law the mandatories of contracting parties for the purpose of giving authenticity...
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Arrets de la Cour Supreme, de la Cour de Vice Admiraute & de la Cour des ...

Mauritius. Supreme Court - Law reports, digests, etc - 1867 - 236 pages
...Notary : Art : 1 of " Arrêt du 14 Pluviôse An. XII, says : " Les Notaires sont fonctionnaires publics pour recevoir tous les actes et contrats auxquels...donner le caractère d'authenticité attaché aux actes da l'autorité publique. " They are made by law the mandatories of contracting parties for the purpose...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1867 - 632 pages
...qui est comme k charte du notariat. « Les notaires, dit l'art. 1er, sont les fonctionnaires publies établis pour recevoir tous les actes et contrats...parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'aulhenticité attaché aux actes de l'autorité publique et pour en assurer la date, en conserver...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1867 - 1020 pages
...Attendu que les notaires sont des officiers ministériels établis, par la loi du 25 ventôse an xi, pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caraclère d'aulhenticité attaché aux actes de l'autorité publique ; qu'en leur accordant le monopole...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 11

France, Victor Marcadé - Civil law - 1868 - 720 pages
...du 25 ventôse an 11, spéciale au notariat, dont l'article 1er dispose que « les notaires sont des fonctionnaires publics établis pour recevoir tous...attaché aux actes de l'autorité publique, et pour assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. » 11 résulte...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1868 - 718 pages
...du 25 ventêse an 11, spéciale au notariat, dont l'article 1er dispose que ° les notaires sont des fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parlies doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité...
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