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" Aux termes de l'article 1er de la loi du 25 ventôse an XI, les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux... "
Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de greffe, d ... - Page 321
1835
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Le droit constitutionnel de la Belgique, Volume 2

Oscar Orban - Belgium - 1908 - 770 pages
...attribue le monopole, on dit encore la plénitude de cette juridiction, c'est-à-dire la mission de « recevoir tous les actes et contrats » auxquels les...d'authenticité attaché aux actes de l'autorité » publique. » De récentes controverses ont surgi relativement à l'interprétation de ce texte. Interdit-il aux...
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Journal des notaires et des avocats

Law - 1908 - 942 pages
...pourrait-on croire qu'il ya encore en France, de par la loi, 'les fonctionnaires chargés de recevoir les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner l'authenticité? Comment pourrait-on croire que leurs fonctions sont nécessairement de celles que...
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Publications, Issue 6

Public Archives of Canada - Archives - 1911 - 1044 pages
...notaires-tabellions-gardes-notes qu'il rendit héréditaires. Aujourd'hui, les notaires sont en France des fonctionnaires publics établis pour recevoir tous...et contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, pour en assurer la...
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Journal des notaires et des avocats

Law - 1910 - 762 pages
...— Les notaires sont des fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrais auxquels les parties doivent ou veulent faire donner...publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. Ils sont institués à vie. Continueront néanmoins...
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Vade mecum de l'officier d'administration du Service de santé en campagne

Albensius Charles Giovalucchi - 1917 - 698 pages
...CHAPITRE I Actes privés. En temps ordinaire, ce sont les notaires que la loi a établis pour recevoir les actes et contrats auxquels les parties doivent...veulent faire donner le caractère d'authenticité. CHAPITRE II I. — Des testaments, Les testaments sont rédigés, en temps ordinaire, par des notaires...
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Journal des notaires et des avocats

Law - 1920 - 938 pages
...(Finistère). « Les notaires sont les fonctionnaires publics établis par la loi pour гесетснг 1<ш les actes et contrats auxquels les parties doivent...le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorilépublique... » Ce début de la loi de тепtose semble bien clair : « fonctionnaires publics...
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Mémoires de la Académie impériale des sciences, lettres et arts d'Arras

Académie des sciences, lettres et arts d'Arras - Arras (France) - 1921 - 810 pages
...notre profession, et les notaires sont restés, suivant la définition de la loi de Ventôse : « Des fonctionnaires publics établis pour recevoir tous...publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions ». Les notaires tiennent leurs droits et prérogatives...
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Belgisch tijdschrift voor filologie en geschiedenis, Volume 2

Société pour le progrès des études philologiques et historiques (Bruxelles) - Aryan philology - 1923 - 822 pages
...la loi du "25 ventôse de l'an XI (1803) définit comme suit le notariat : « Les notaires sont des fonctionnaires publics établis pour recevoir tous...publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions ». Il se faisait en quelque sorte l'écho d'anciennes...
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Notions générales sur les juridictions mixtes d'Égypte: leur organisation et ...

Adib Maaked Bey - Civil procedure - 1925 - 834 pages
...conventions, donations et les actes de constitution d'hypthèque ou translatifs de propriété immobilière auxquels les parties doivent ou veulent faire donner...d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique. (1) Voici quelles étaient les anciennes Clv. 750, 759 La transcription et l'inscription se font sur...
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Journal des économistes

Economics - 1867 - 1038 pages
...1er dispose : « Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les octet et contrats auxquels les parties doivent ou veulent...publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. » Un grand nombre, sans doute, de ces actes et...
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